Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

Y..., sur le fondement de la faute que celui-ci aurait commise en ne facturant pas d'honoraires à son client pour la mission d'audit litigieuse; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. M.

branches, sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, sur le sixième moyen et sur le huitième moyen, pris en sa première branche 6.

13.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt

l'ordonnance du juge-commissaire qui a rejeté sa demande ; que le tribunal a accueilli cette revendication ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

et 5-5-3 du Règlement général du Conseil des marchés financiers ; 4 / qu'invitée à dire si l'indemnité d'immobilisation versée par la Financière Pinault aux héritiers X... n'était pas d'un montant

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 30 septembre

arrêté au 30 janvier 1985, du compte courant ouvert dans ses livres par les époux X..., avec intérêts à un taux conventionnel depuis la clôture du compte ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

inaction, ils auraient pu obtenir un prêt leur permettant de régler les droits de mutation ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les consorts X... avaient pu obtenir en temps utile un financement

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1998), que la société

août 2014, la banque a délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de les assigner à l'audience d'orientation ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens réunis, le premier étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

pour effectuer des opérations de Banque en France et que les offres n'avaient pas respecté les dispositions impératives de la loi du 13 janvier 1979 ; Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche

procuré par une société-mère pour faire vivre artificiellement sa filiale est un financement anormal ; qu'en l'espèce, M.

X... ; Attendu, enfin, que l'arrêt constate qu'à l'initiative de la banque, qui lui avait indiqué qu'elle n'était plus en mesure de financer la société Villa en raison de sa situation financière, M.

l'autorité du directeur général des finances publiques, contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à M.

, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen : Attendu que M.

et Hazan, avocat de la société Apple computer France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris, en sa dernière branche