Sur la clause d'exigibilité anticipée des prêts : 16. Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive.

LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DES VIOLATIONS DU CONTRAT ANTERIEURES A L'EXERCICE DUDIT DROIT, DONC AU BAIL ACTUEL, ET QUI SERAIENT VENUES A SA CONNAISSANCE APRES CET

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de clause de reprise d'ancienneté dans le contrat de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la volonté

Vu l'article 85-1 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 81 CE, ensemble les articles 1 et 3 du règlement n° 1984/83 du 22 juin 1983 ; Attendu que pour décider que le contrat

de loyers échus impayés du 15 août 2011 au 15 juin 2012, des intérêts au 15 août 2012, de la clause pénale, après déduction d'un acompte à déduire au titre de l'option d'achat de fin de contrat.

du loyer d'un bail en renouvellement d'un bail initial comportant une clause-recettes échappe aux dispositions du statut des baux commerciaux relatives à la fixation du loyer du bail en renouvellement

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

de la résiliation de plein droit du bail consenti à sa locataire suivant contrat du 6 novembre 2020, et ce à la date du 25 juillet 2023 et par le jeu de la clause résolutoire contenue dans ledit contrat

La société KHG sollicite au contraire la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré non écrite la clause d'indexation, faisant valoir d'une part le défaut de réciprocité de la clause, d'autre part

de la clause litigieuse la nullité du bail dans son ensemble, - dire et juger que la demande de la bailleresse qui avait la possibilité de contester la validité de la clause à l'occasion du renouvellement

Elle précise qu'en cas de non-respect de l'échéancier judiciaire, la clause résolutoire reprend son plein effet ce qui justifierait la fixation d'une indemnité d'occupation.

de non-concurrence en l'absence de toute clause contraire dès lors que l'interdiction de concurrence s'impose au salarié en cas de cessation du contrat de travail « pour quelque cause que ce soit », doit

Par ordonnance en date du 24 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, statuant en référé, a, notamment : constaté l'acquisition de la clause résolutoire

la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nancy qui lui avait enjoint de modifier la clause des contrats de travail conclus avec deux avocats salariés, selon laquelle "le cabinet

d'un seul, est inopérant ; Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir écarté tout risque d'arbitraire dans la fixation du prix de la part du fournisseur, comme contraire à ses propres intérêts, la cour

que soient ses clauses, si bien que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la convention conclue entre M.

annuelle de nouveaux objectifs, les objectifs précédents sont nécessairement reconduits sous le contrôle par le juge de leur caractère réaliste, de sorte que le défaut de fixation annuelle ne peut constituer

sérieuses; A titre principal, - constater que la SCPI FICOMMERCE sollicite le paiement des arriérés locatifs alors qu’elle n’a pas respecté ses engagements; - suspendre l’acquisition de la clause résolutoire

des locaux loués, une telle clause ne s'opposant pas à la monovalence de ces derniers ; qu'en l'espèce, l'exclusivité de l'usage de bureaux, non contestée, n'a été remise en cause ni par les modalités

civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance des pourvois ; Sur les pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 27 janvier 2014