code de procédure civile ainsi que de l'article 919 du code de procédure civile, rappelant que l'appel contre le jugement d'orientation en matière de vente immobilière forcée est formé, instruit et jugé

Sur la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code procédures civiles d’exécution Il résulte des articles L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution que

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

à l'adjudication de l'immeuble mis en vente sur la mise à prix modifiée par la surenchère ; Le vice-président, après avoir rappelé les articles R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles

L. 324-9 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité

L. 321-12 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce, pour justifier le licenciement, que l'achèvement

R322-31 et 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution seront autorisées sur un format pouvant être supérieur à un format A3, - de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des

à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ; Le juge de l’exécution, après avoir rappelé les articles R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les

-10, R 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. 2) ALORS QU'aux termes du même article R 322-10-4, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, l'accord

700 du code de procédure civile.

Il peut également en demander la dissolution, conformément à l'article 1844-7 du code civil ".

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

450 du code de procédure civile

des procédures civiles d'exécution, annuler le commandement de saisie immobilière susmentionné ; ' au visa des articles R.322-1 et R.311-1 du code des procédures civiles d'exécution, juger caduc ce commandement

salarié s'entend de la soustraction intentionnelle à l'une des formalités prévues aux articles L 143-3 et L 320 du code du travail, - que la taxation forfaitaire est applicable en vertu de l'article

dispensant de toute vérification sur ces points, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-7 du même code et l'article 6

'exécution, ensemble l'article 2217 ancien du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution