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309 071 résultats pour « formule de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512938_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En se bornant à transmettre un titre exécutoire sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2504174_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En se bornant à demander au tribunal de procéder à l’effacement de son inscription au FPR, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201368

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

un tribunal de grande instance en paiement à chacune d'une certaine somme, puis ont, par conclusions d'incident, formulé une demande de sursis à statuer sur leurs demandes dans l'attente de la décision

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ea1

Cassation

3 juin 1977

3 juin 1977

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'A DEFAUT, IL NE PEUT BENEFICIER QUE D'UNE REMISE EXCEPTIONNELLE DE COTISATIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1078 DU CODE RURAL A CONDITION DE FORMULER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600408_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A..., née B..., demande au tribunal : 1°) d’ordonner que l’avis d’imposition 2025 concernant ses revenus 2024 soit établi au nom de C...

Source officielle
CC

cr

61372623cd5801467742339a

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler

Source officielle
CC

civ3

61372453cd58014677414923

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

X... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la société Mutuelle du Mans Assurances pour appel abusif, l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2003) retient que celui-ci forme à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300941_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2023, Mme B A forme un recours auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime contre les décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412855_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024 pour un bien immobilier situé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100623

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, alors « que, si même une partie décide de ne pas comparaître, elle demeure partie à la procédure devant la juridiction de renvoi dès lors qu'elle a formulé des demandes devant la juridiction dont la

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202931

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

ne prévoyant pas dans le règlement intérieur type annexé à l'arrêté interministériel du 24 avril 2001 l'accès à tout moment des avocats et interprètes aux centre de rétention, lorsqu'un étranger en formule

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2211390_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

C a formulé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 6 octobre 2021, puis par une décision de la Cour nationale

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd58014677418779

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Alatache (la société) a formé

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b54dcdc6046d47387f14

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 28 Octobre 2024, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société IC2D à payer à titre de provision au CREDIT

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d9d

Cassation

9 novembre 1976

9 novembre 1976

n° 72-230 du 24 mars 1972, 1244 du Code civil et 102 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 ; Attendu que selon le deuxième de ces textes, les assujettis peuvent en cas de bonne foi dûment prouvée formuler

Source officielle
TJ

Référés expertises

69d69d14cdc6046d478e91a3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ; Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6719e5055857dd64cbdaa5ce

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Portalis 35L7-V-B7H-CHLNT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2023 Date de saisine : 31 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
TJ

Référés

65b2b271fd6229a4e58a2338

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ; Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caaeacdc6046d4739af41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ; Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200667

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans la rubrique endocrinologie et maladies métaboliques (médecine), au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription dans

Source officielle

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