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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512938_20260112
12 janvier 2026
En se bornant à transmettre un titre exécutoire sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504174_20260303
3 mars 2026
En se bornant à demander au tribunal de procéder à l’effacement de son inscription au FPR, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201368
24 septembre 2015
un tribunal de grande instance en paiement à chacune d'une certaine somme, puis ont, par conclusions d'incident, formulé une demande de sursis à statuer sur leurs demandes dans l'attente de la décision
soc
6079b21f9ba5988459c55ea1
3 juin 1977
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'A DEFAUT, IL NE PEUT BENEFICIER QUE D'UNE REMISE EXCEPTIONNELLE DE COTISATIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1078 DU CODE RURAL A CONDITION DE FORMULER
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600408_20260122
22 janvier 2026
A..., née B..., demande au tribunal : 1°) d’ordonner que l’avis d’imposition 2025 concernant ses revenus 2024 soit établi au nom de C...
cr
61372623cd5801467742339a
20 mars 2002
du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler
civ3
61372453cd58014677414923
21 septembre 2004
X... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la société Mutuelle du Mans Assurances pour appel abusif, l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2003) retient que celui-ci forme à l'encontre
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300941_20230407
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2023, Mme B A forme un recours auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime contre les décisions
ORTA_2412855_20250318
18 mars 2025
B C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024 pour un bien immobilier situé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100623
21 octobre 2020
, alors « que, si même une partie décide de ne pas comparaître, elle demeure partie à la procédure devant la juridiction de renvoi dès lors qu'elle a formulé des demandes devant la juridiction dont la
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202931
30 juillet 2003
ne prévoyant pas dans le règlement intérieur type annexé à l'arrêté interministériel du 24 avril 2001 l'accès à tout moment des avocats et interprètes aux centre de rétention, lorsqu'un étranger en formule
5ème Chambre (JU)
DTA_2211390_20230413
13 avril 2023
C a formulé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 6 octobre 2021, puis par une décision de la Cour nationale
613724cdcd58014677418779
4 juillet 2007
pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Alatache (la société) a formé
Référés
69e9b54dcdc6046d47387f14
23 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 28 Octobre 2024, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société IC2D à payer à titre de provision au CREDIT
6079b21b9ba5988459c55d9d
9 novembre 1976
n° 72-230 du 24 mars 1972, 1244 du Code civil et 102 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 ; Attendu que selon le deuxième de ces textes, les assujettis peuvent en cas de bonne foi dûment prouvée formuler
Référés expertises
69d69d14cdc6046d478e91a3
7 avril 2026
a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ; Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie
Pôle 4 - Chambre 10
6719e5055857dd64cbdaa5ce
23 octobre 2024
Portalis 35L7-V-B7H-CHLNT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2023 Date de saisine : 31 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande
65b2b271fd6229a4e58a2338
23 janvier 2024
6a0caaeacdc6046d4739af41
19 mai 2026
ECLI:FR:CCASS:2017:C200667
11 mai 2017
X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans la rubrique endocrinologie et maladies métaboliques (médecine), au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription dans
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