de ses beaux-parents", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; et alors, selon le second moyen, que la gestion d'affaires est constituée, en l'absence d'obligations préexistantes entre le gérant

correspondant à ses revenus non commerciaux pour l'année considérée avant impôt sur le revenu, après avoir déduit de cette somme chaque année celle de 72 000 euros au titre de sa rémunération en qualité de gérante

de salarié et que la juridiction prud'homale était incompétente et désigné le tribunal de grande instance pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que n'ayant jamais occupé les fonctions de gérant

U..., gérant de la société, à Mme W... X... . A l'issue de cette assemblée générale extraordinaire, Mme W...

de fait de cette société dans laquelle son épouse, gérante de droit, ne remplissait aucune fonction réelle ; Qu'il s'ensuit que le prévenu n'était nullement le préposé de la société cabinet Jegu et

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1994), que les époux X... ont été engagés en qualité de gérants

Gérard, - A...

X..., gérant des sociétés ST Gestion et Ryan, ont adressé à la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris (BICS) des réquisitions aux fins de blocage des comptes des deux sociétés

Marc B..., gérant de la SARL Rouvière Plane n'avait en conséquence pas la qualité pour autoriser M.

X... ait pu avoir la qualité de préposé de la société Le Pigeonneau Craonnais, à affirmer que "par son statut de gérant, M.

( contrat de location gérance du 8 octobre 2008) qui nous lie, à la suite de l'abandon des locaux sis à [Adresse 5], depuis le 24 avril 2012.

Y... a donné un fonds de commerce de restaurant en location-gérance à M.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953; 3°) que si le fonds est exploité sous forme de location-gérance

société PAT'IMMO démontre que toutes les sommes qu'elle avait encaissées correspondaient à des honoraires versés par les sociétés du groupe SOFI OUEST, dont le président-directeur général était le gérant

société Rozen Fleur ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les époux A... ont consenti en 1984 aux époux B... un contrat de location-gérance

notifié à la société à responsabilité limitée Locamat un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des soldes débiteurs du compte courant de son gérant

Z..., en sa qualité d'associé, a participé à la gestion de la société et apparaissait comme un gérant de fait ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent qui était de nature à influencer la solution

Y..., lui avait demandé d'accepter une baisse de sa rémunération et que divers courriers émanant du gérant reprochaient à l'intéressé certains comportements, ce dont il résultait que l'intéressé était

[F] [J] est non seulement gérant de la société [2], bénéficiaire de la location, mais également co-gérant, comme son frère M.

(les franchisés) ont conclu un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un magasin en location-gérance à Bruay-en-Artois avec la société Promodes devenue la société Prodim (le franchiseur) qui les