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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa5f
4 septembre 2012
proposition d'une mission temporaire sur le site d'Evreux (Eure) pour une durée de six mois à compter du lundi 29 juin 2009, en qualité de conducteur de travaux avec le bénéfice d'une indemnité de grands
Chambre 4-8
600ff6455fddde6baf01cd84
15 janvier 2021
S'agissant des indemnités forfaitaires de grand déplacement, la SAS Getex soutient que le salarié est présumé être en grand déplacement lorsqu'il accomplit une mission professionnelle et qu'il est empêché
7ème Ch Prud'homale
69cf5112cdc6046d47f231c0
2 avril 2026
Même qu'il m'a dit 'moi je viens pas de [Localité 5] comme toi et je touche pas le grand déplacement'.
9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e33
25 mai 2018
fictifs et de primes exceptionnelles ; - qu'il bénéficiait d'une carte essence et péage et qu'il n'avançait donc aucun frais, n'effectuant aucun grand déplacement ou déplacement à l'étranger, - qu'en
6031fa52925cec32b32b9e34
fictifs et de primes exceptionnelles ; - qu'il bénéficiait d'une carte essence et péage et qu'il n'avançait donc aucun frais, n'effectuant aucun grand déplacement ou déplacement à l'étranger, -
6253ccabbd3db21cbdd90e3e
10 décembre 2013
Delphine DELEBOIS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Vu l'ordonnance de non-conciliation, frappée du présent appel, rendue le 19 juillet 2012 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61630e49da3e3d3066036718
25 janvier 2011
: à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 décembre 2009 (R.G. n° F 08/01969) par le Conseil de Prud'hommes - formation de départage - de Bordeaux, section Industrie, suivant déclaration
Chambre sociale section 1
6274bc502799a9057d5dd008
5 mai 2022
Il présente un décompte mentionnant le nombre d'indemnités de repas et d'indemnités de grand déplacement figurant sur les bulletins de salaire (et ce nombre correspond effectivement à ce qui est mentionné
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00523
28 mars 2017
les pièces de la procédure que les salariés détachés ont bénéficié d'un salaire horaire supérieur au salaire minimum en France, des congés payés, des heures supplémentaires et des indemnités de grand
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03758_20250605
5 juin 2025
Il a été transporté au centre hospitalier de Montluçon où a été diagnostiquée une fracture céphalo-tubérositaire plurifragmentaire à grand déplacement de l'humérus gauche avec médialisation/incarcération
Chambre sociale
660e43060740db0008fa9275
3 avril 2024
, -condamné la SARL Baches Diffusion Balagne à verser à Monsieur [J] [O] la somme de 370,39 euros au titre de l'indemnité du temps de transport d'un grand déplacement, -condamné la SARL Baches Diffusion
CHAMBRE SOCIALE A
61628531c10e2193c5780944
11 mars 2013
, perçoit une indemnité de grand déplacement.
Pôle 6 - Chambre 3
697afe15cdc6046d47106f30
28 janvier 2026
- Modification du salaire brut mensuel de 2 426,72 euros à 1 521,25 euros avec indemnité de grand déplacement. - Prélèvements à la source réalisés avec des taux de 0.9 à 0.5 ou de 4.5 à 7.5%.
Chambre 4-3
643a4238d83dbd04f5fb290b
14 avril 2023
Lorsqu'une mutation sera envisagée, un délai de prévenance d'au moins un mois devra être respecté.
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a202cdc6046d4711018a
3 avril 2026
[T] présente une inaptitude définitive au poste de moniteur éducateur mais a des capacités médicales restantes pour un poste administratif ne requérant pas de grands déplacements.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10835
21 octobre 2020
chantier dont l'éloignement lui permettait toujours de rentrer à son domicile le soir ; que l'attestation de Monsieur G..., chef de chantier, selon laquelle ce dernier a "effectué plusieurs chantiers en grands
Sociale B salle 3
69fc2637cdc6046d47e21f87
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL la demande de rappel d'indemnités de déplacement un salarié de la métallurgie en déplacement professionnel ne
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10584
8 juillet 2020
L'article L 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, sauf s'il dépasse
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c7ec820a3a2a05e804
10 avril 2025
- Déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de l'employeur.
69fc2633cdc6046d47e21f6b
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