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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00934
11 mai 2016
11 mai 2016
octobre 2008 à l'accord du 18 décembre 2001 relatif à l'ARTT (La Réunion) ; 2°/ que les heures de travail accomplies en l'absence de temps d'inaction au-delà de 35 heures de travail pendant les horaires
Source officiellePage 46 sur 7124
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01082
29 septembre 2021
29 septembre 2021
travail des salariés stipulent expressément que la rémunération forfaitaire correspond à deux cent dix-sept ou deux cent dix-huit jours de travail effectif par an et tient compte de "dépassements d'horaires
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