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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100971_20221013
13 octobre 2022
A partir de ces éléments, la société requérante pouvait identifier les surfaces prises en compte par l'administration et vérifier le calcul de leur surface.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304204_20230411
11 avril 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
Mme D H, de nationalité britannique, exerce une activité de courtier en marchandises consistant en la mise en relation de fournisseurs français et de commerçants britanniques et internationaux dans le
1ère Chambre Cab1
68e0154874e929a9d8fa37dd
2 octobre 2025
En l'espèce la société RICHARDSON produit aux débats ses catalogues des années 2018 à 2023 dans lesquels est reproduite la marque n° 16 4 299 823 dont elle est titulaire, pour identifier du mobilier de
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb36e5e2fbe7c90043997
11 janvier 2023
Son contrat de travail a été transféré automatiquement à la société CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01196
17 décembre 2025
Les arrêts énoncent encore que le stock de marchandises de Nestlé France dont le transfert chez le nouveau prestataire et ses filiales, qui était exigé par Nestlé, est un élément corporel significatif
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
D’autre part, il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble
cr
61372598cd5801467741f15b
3 février 1998
ainsi, l'avis donné par la victime non anonyme d'une infraction qui vient d'être commise, peut constituer les indices apparents d'un comportement délictueux; le renseignement émanant d'un auteur identifié
6ème chambre
DTA_2209510_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article 38 decies de l'annexe III audit code : " Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises () en stock au jour de l'inventaire est inférieur au coût de revient défini
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da271
4 avril 2023
Détournement de marchandises en vue d'une revente parallèle notamment à ton profit Enfin, nous avons été alertés sur l'existence d'un réseau visant le détournement de marchandises en vue d'une revente
Chambre Sociale-Section 1
6809c7585f55848ebdc1a0a1
23 avril 2025
d'un justificatif des marchandises concernées par ces remboursements.
ECLI:FR:CCASS:1998:CR06729
17 novembre 1998
qu'ils découvraient de nombreux produits de beauté et des parfums d'origine frauduleuse, ainsi qu'un carnet mentionnant le numéro de téléphone des fournisseurs, que ceux-ci étaient immédiatement identifiés
9e Chambre B
60358d52a8845fb21a0151a1
1 avril 2016
Tout d'abord, en cas d'acte terroriste puisque les services compétents de l'État doivent pouvoir identifier avec précision l'agent à l'écran.
3ème chambre 2ème section
65a6d7f847251e2b2424b939
12 janvier 2024
La société Edition modern oppose que l’identification des œuvres dont la contrefaçon est alléguée ne repose que sur des photographies qui ne permettent pas d’appréhender leur originalité ni d’apprécier
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
La SARL SIOA soutient que sa comptabilité doit être regardée comme sincère et probante, dès lors que le service a parfaitement pu identifier ses relations avec M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05539
16 novembre 2016
apos;ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'association de malfaiteurs en récidive, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, contrebande de marchandises
DCA_22PA03577_20240124
24 janvier 2024
, de la différence entre le prix d'achat ou de vente de cet instrument financier ou de cette marchandise et de sa valeur au jour de la livraison ".
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00185
14 février 2012
France ses produits qui sont librement commercialisés en Belgique, aux Pays Bas, en Allemagne ou en Pologne en concurrence avec ceux de la société Kärcher était contraire à la libre circulation des marchandises
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10319
10 juillet 2019
propriété et/ou faisant l'objet d'une action en revendication ; que la société Défi imprimerie a saisi le liquidateur d'une telle demande le 6 juillet 2012 relative à des étiquettes parfaitement identifiées
Cour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87586
1 décembre 2005
Le 17 novembre, en cours de chargement à ARLES, l'armateur annonçait que les cales du navire étaient pleines et menaçait de laisser à quai une partie de la marchandise ou de la charger sur le pont.
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