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4 929 résultats pour « identification des marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100971_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A partir de ces éléments, la société requérante pouvait identifier les surfaces prises en compte par l'administration et vérifier le calcul de leur surface.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304204_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Mme D H, de nationalité britannique, exerce une activité de courtier en marchandises consistant en la mise en relation de fournisseurs français et de commerçants britanniques et internationaux dans le

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e0154874e929a9d8fa37dd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce la société RICHARDSON produit aux débats ses catalogues des années 2018 à 2023 dans lesquels est reproduite la marque n° 16 4 299 823 dont elle est titulaire, pour identifier du mobilier de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36e5e2fbe7c90043997

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Son contrat de travail a été transféré automatiquement à la société CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01196

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Les arrêts énoncent encore que le stock de marchandises de Nestlé France dont le transfert chez le nouveau prestataire et ses filiales, qui était exigé par Nestlé, est un élément corporel significatif

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02384_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

D’autre part, il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f15b

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

ainsi, l'avis donné par la victime non anonyme d'une infraction qui vient d'être commise, peut constituer les indices apparents d'un comportement délictueux; le renseignement émanant d'un auteur identifié

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209510_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 38 decies de l'annexe III audit code : " Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises () en stock au jour de l'inventaire est inférieur au coût de revient défini

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da271

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Détournement de marchandises en vue d'une revente parallèle notamment à ton profit Enfin, nous avons été alertés sur l'existence d'un réseau visant le détournement de marchandises en vue d'une revente

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c7585f55848ebdc1a0a1

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

d'un justificatif des marchandises concernées par ces remboursements.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1998:CR06729

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

qu'ils découvraient de nombreux produits de beauté et des parfums d'origine frauduleuse, ainsi qu'un carnet mentionnant le numéro de téléphone des fournisseurs, que ceux-ci étaient immédiatement identifiés

Source officielle
CA

9e Chambre B

60358d52a8845fb21a0151a1

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

Tout d'abord, en cas d'acte terroriste puisque les services compétents de l'État doivent pouvoir identifier avec précision l'agent à l'écran.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65a6d7f847251e2b2424b939

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société Edition modern oppose que l’identification des œuvres dont la contrefaçon est alléguée ne repose que sur des photographies qui ne permettent pas d’appréhender leur originalité ni d’apprécier

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

La SARL SIOA soutient que sa comptabilité doit être regardée comme sincère et probante, dès lors que le service a parfaitement pu identifier ses relations avec M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05539

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

apos;ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'association de malfaiteurs en récidive, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, contrebande de marchandises

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03577_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, de la différence entre le prix d'achat ou de vente de cet instrument financier ou de cette marchandise et de sa valeur au jour de la livraison ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00185

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

France ses produits qui sont librement commercialisés en Belgique, aux Pays Bas, en Allemagne ou en Pologne en concurrence avec ceux de la société Kärcher était contraire à la libre circulation des marchandises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10319

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

propriété et/ou faisant l'objet d'une action en revendication ; que la société Défi imprimerie a saisi le liquidateur d'une telle demande le 6 juillet 2012 relative à des étiquettes parfaitement identifiées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd87586

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Le 17 novembre, en cours de chargement à ARLES, l'armateur annonçait que les cales du navire étaient pleines et menaçait de laisser à quai une partie de la marchandise ou de la charger sur le pont.

Source officielle

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