dire n'y avoir lieu à disjonction, - dire n'y avoir lieu à la mise hors de cause des consorts [D], * infirmer les jugements rendus par le tribunal d'instance de Saint-Martin en date des 31 juillet 2015

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° Y 14-29.747

Ils estiment irrecevable car nouvelle en cause d'appel la demande subsidiaire de Madame [R] tenant à voir déclarer inexistant le jugement d'adjudication.

  Le cas de M.

de la chose jugée, qui implique une identité de cause, de demande et de parties, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif de l'arrêt à l'exclusion de ses motifs ; Considérant

Elle en infère à l'absence d'identité de cause et d'objet.

de 2.000 euros en cause d'appel et les entiers dépens.

pour des modalités de mise en oeuvre identiques imposées dans les mêmes conditions par une seule décision de l'ARCEP et reprochant à ORANGE un comportement identique recherchant une responsabilité identique

relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'ainsi l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu'une seconde juridiction connaisse d'une contestation opposant les mêmes parties et présentant une identité

, - qu'il n'y avait dès lors ni identité de cause, ni de parties au litige, - que les demandes n'étaient donc pas frappées de l'autorité de chose jugée, - que la demande d'indemnisation de M.

Par arrêt du 15 mai 2013, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi de M.

L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 9.

En outre, il n'existe en outre aucune identité de cause et de parties entre le litige soumis à l'appréciation de la cour et celui ayant fait l'objet de la plainte déposée plus de deux ans après la souscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par application de l'article 5 du Code de procédure pénale, les juges énoncent que cette action et la demande en inscription de faux, introduite antérieurement devant le juge civil, présentent une identité

En tout état de cause, en cas d'accident complexe, comme en l'espèce, dès lors que tous les véhicules sont intervenus dans la survenance du même accident de la circulation, leurs conducteurs et gardiens

, nie toutefois l'identité de parties et ses moyens se fondent exclusivement sur le fait que les copropriétaires et les locataires en cause sont différents, ainsi que les montants des demandes puisque

CE SUR QUOI, LA COUR - Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée: Considérant que la société R+V soutient que la prétention litigieuse a un objet et une cause identiques