s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention doit être clairement exprimée sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées

permis de construire portant sur des travaux qui ont pour objet de modifier les parties communes ; qu'il est constant, en l'espèce, que ces formalités n'ont pas été respectées ; qu'au contraire, sur l'imprimé

Ces cartouches d'encre importées ont été déclarées jusqu'au mois de février 2012 à la position tarifaire 3215900090 (ci-après ' 3215 "), relative aux encres d'imprimerie, taxées à 6,5 %.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Imprimerie artisanale et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme EFI (Equipements Fournitures Imprimerie),

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur déclaration de la cessation des paiements, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 24 février 1997 à l'égard de la société Imprimerie

membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que si, notamment, la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse

à la vie privée, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'ingérence dans ce droit, même si elle poursuit un but légitime, doit répondre à un besoin social impérieux

force étant de relever, en l'occurrence, que son nom figure à la place habituellement réservée à la mention, imposée par la loi, des coordonnées de l'imprimeur ; que par ailleurs la société LABRADOR ne

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Z... imprimeur et condamne celle-ci à payer MM.

selon le pourvoi, d'une part, que l'expert distinguait bien entre trois séries de malfaçons : la mauvaise qualité de la reliure, des erreurs d'impression et la réimpression du catalogue par un autre imprimeur

cas échéant, privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; que selon cette jurisprudence, les restrictions à la liberté d'expression doivent répondre à un besoin social impérieux

annonceur ; que l'arrêt ajoute que le dossier de la société Dargaud est vide de tout constat de nature à confirmer la réalité de ses dires en ce qui concerne la palettisation prétendument défectueuse des imprimés

A était le dirigeant et détenait 60 % du capital, exerçait une activité d'édition, de conception, de réalisation et de distribution d'ouvrages imprimés.

Il ressort des pièces versées aux débats que le règlement intérieur de 1999 a fait l'objet de l'établissement par un imprimeur de 100 "classeurs 4 anneaux" pour un coût total de 8050,05 francs.

demandes de réparations civiles ; "aux motifs qu'au sens de l'article 405 du Code pénal, applicable en l'espèce, l'abus de qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsqu'il est de nature à imprimer

gravement et durablement troublé l'ordre public ; que, cependant, la Cour, pour apprécier la répression, prendra en compte l'ancienneté des faits et la disparition de Michel B... dont la personnalité imprime

concernent que ces professions-là, elles n'excluent pas la possibilité que dans d'autres professions soumises à des contraintes spécifiques d'organisation du travail, telle celle de distributeur d'imprimés

Ils ajoutent que la connaissance qu'elle pouvait avoir de l'existence de faux documents se déduit des éléments de l'espèce, car l'imprimé Sogecap relatif à la SCI Mdb portait la mention manuscrite de la

de l'habitation doit être regardée comme exécutée si un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation a été proposé au demandeur qui l'a refusé sans motif impérieux