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12 355 résultats pour « incertitude sur la date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Gilles X

6137254bcd5801467741c8b5

Cassation

11 février 1991

11 février 1991

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : La SOCIETE ANONYME TRAG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date

Source officielle

Page 46 sur 618

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CC

cr

613725a9cd5801467741f98c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

pour le service extérieur des pompes funèbres, les juges d'appel énoncent que la survie temporaire et facultative du monopole communal en la matière, au profit des régies municipales existantes à la date

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0406JUD003538297

Admin. suprême

6 avril 2000

6 avril 2000

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n° 11).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

disposition au Greffe de ce jour ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626-17 du Code de commerce, Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008183861

Admin. suprême

11 septembre 2003

11 septembre 2003

; Mlle Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la délibération en date du 10 juillet 2003 du jury du concours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00167

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[G] [B], est décédée, le [Date décès 1] 2020 au domicile de ce dernier, des suites hémorragiques d'une plaie cervicale. 3. M.

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur le fond, les époux [V] font valoir que les époux [W] n’ont pas produit deux décomptes séparés, un pour le jugement en date du 8 juin 2017 et un pour le jugement en date du 5 février 2018, de telle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100424

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

des dispositions transitoires, que l'action prévue par l'article 327 du code civil peut être exercée sans que puisse être opposée la forclusion de deux ans tirée de la loi ancienne, dès lors qu'à la date

Source officielle
CC

civ3

60794c189ba5988459c44ad7

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

violation de l'article 12 de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que, pour établir la date

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660ef062fbb79e8fd3d32e56

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

La société ANM Services expose subir un préjudice moral constitué par l’incertitude persistante sur le sort de ses demandes.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01241_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Pour écarter le moyen tiré de ce que le ministre chargé des naturalisations aurait entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il existait des incertitudes sur l'état

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

686821674965b5d9df318651

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est de principe que si la consistance de l’exploitation ou du fonds est évaluée à la date du congé, la valeur de l’exploitation est évaluée à la date la plus proche possible du départ du locataire.

Source officielle
CC

civ1

60794c339ba5988459c44f2b

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

ancien médecin du camp d'Auschwitz, la société Hachette a commandé à ce journaliste la rédaction d'un livre provisoirement intitulé " J'ai rencontré Y... ", qui a fait l'objet d'un contrat d'édition en date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00845

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Compagnie des matelas Epeda et Mérinos en qualité d'agent de production selon un premier contrat à durée déterminée en date

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e6cdc6046d47a67c8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPRO, JCP de Mende en date du 28 Février 2024, N°21/00450 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01711_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La somme de 15 000 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2020, date de réception de sa demande par le rectorat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par arrêt du 28 juin 2023, la cour d'appel de Paris a retenu que : - la Décision étant devenue définitive postérieurement au 27 décembre 2016, date d'expiration du délai de transposition de la directive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500786_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de réponse des autorités consulaires et l'incertitude qui en découle ont aggravé son état anxio-dépressif réactionnel,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501031_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

délivré une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 22 avril 2025, aucune réponse ne lui a été apportée malgré ses nombreuses relances, la laissant dans une situation de grande incertitude

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423728

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 octobre 2000, qui, pour vol, les a condamnés chacun à 5000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

Source officielle