AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Gilles X
6137254bcd5801467741c8b5
11 février 1991
11 février 1991
conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : La SOCIETE ANONYME TRAG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date
Source officiellePage 46 sur 618
cr
613725a9cd5801467741f98c
22 janvier 1997
22 janvier 1997
pour le service extérieur des pompes funèbres, les juges d'appel énoncent que la survie temporaire et facultative du monopole communal en la matière, au profit des régies municipales existantes à la date
Source officielle