O... a souscrit un contrat «prévoyance indépendants» auprès de la société Swisslife prévoyance et santé (l'assureur), afin de se prémunir contre le risque d'incapacité temporaire ou définitive de travail

, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu du principe de l'indépendance des législations, dès lors que le salarié ne demande

praticien a, en outre appliqué aux actes cotés K 50, lorsqu'ils étaient effectués le dimanche, la majoration prévue par l'article 14 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse du Régime Social des Indépendants

..., affilié au titre d'une entreprise de carrosserie à la caisse Assurances vieillesse des artisans (AVA) d'Alsace-Moselle, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale du régime social des indépendants

exerce la médecine à titre libéral, a contesté la décision de l'URSSAF qui a refusé de prendre en compte, pour le calcul de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants

B... fait grief au jugement d'avoir déclaré cette liste irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en dehors des cas expressément énumérés par la loi, tout parti politique ou toute organisation professionnelle

réunis : Attendu que Mlle Z... a passé le 19 septembre 1988 une convention avec Mme Di A..., aux termes de laquelle cette dernière lui confiait une partie de sa clientèle et l'usage des locaux professionnels

relevant des professions industrielles et commerciales au régime spécial des indépendants, que les personnes physiques qui entrent dans le champ des prévisions de l'article L. 146-1 du code de commerce

indépendantes que les personnes exerçant en cabinet et disposant d'une installation professionnelle effective sur le territoire de la commune de Neuilly ; que Mme X... n'exerçait pas dans le cadre d'un

indépendant ayant participé à la maîtrise d'oeuvre, et non du maître d'ouvrage même s'il est également maître d'oeuvre, et que le certificat de conformité avait été refusé ; qu'en se fondant sur ces moyens

de recevoir les acquéreurs éventuels à son domicile ; qu'il ne suffit pas que les témoins aient été entendus pour qu'ils ne soient susceptibles de se rétracter si l'on est en mesure d'exercer des pressions

Krzysztof C... au moment où vous vous êtes inscrit en qualité de travailleur indépendant ?]

sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2010- 853 du 23 juillet 2010 applicable aux faits de l'espèce, dispose : « I - Les experts - comptables sont admis à constituer, pour exercer leur profession

X... indique qu'il est retraité et que son activité professionnelle indépendante actuelle s'inscrit dans le cadre de consultations et d'expertises à la demande, sur la base d'une certaine réputation de

Par jugement du 24 mars 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Jugé la convention collective nationale de l'Enseignement Privé Indépendant applicable au sein du GIE [1] ; - Jugé que le GIE

Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me JACOUPY, et de la société civile professionnelle

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de

formé par la société Dieppedalle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société civile professionnelle

Dans le cas des sociétés civiles professionnelles, cette base était déterminée pour chaque associé au prorata de la part de bénéfices telle que fixée dans les statuts de la société.