indu et d'en demander la restitution (Soc., 12 février 2025, pourvoi n° 23-15.667, FS, B).

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1998, qui, pour obtention indue d'un document administratif et construction sans permis

journalières indues ; que les manoeuvres constitutives des délit d'escroquerie et de tentative d'escroquerie sont caractérisées (arrêt attaqué p. 12, 13, 14) ; "1 ) alors qu'est considérée comme

l’indemnisation des affaires endommagées dans l’appartement à hauteur de 1.270 euros.

Le 5 juin 2023, la caisse lui a notifié un indu d'un montant de 23 803,24 euros pour un trop-perçu d'indemnités journalières du 26 mars 2021 au 5 mars 2023, au motif que le salaire de référence du mois

Il convient en conséquence de relever que Monsieur [J] [D] a bien trop-perçu une somme de 123,28€ pour la période du 03 au 04 août 2024, l'indemnité journalière ayant vocation à indemniser les journées

X... avait réalisé un chiffre d'affaires normal au cours de son premier mois de préavis tout en le condamnant à payer à la société RGX Chimie une indemnité pour "non-respect du préavis", sans indiquer

de son arrêt de travail et lui réclamant un indu.

non autorisée au cours de ses arrêts de travail indemnisés.

d'un réseau public d'électricité, en ce qu'il lui avait été imposé, pour le calcul de cette redevance, la « méthode de courbe de mesure », cependant qu'elle aurait dû pouvoir choisir la « méthode à index

Article 3 : Le département de l'Indre est condamné à verser une indemnité de 13 333,34 F à M. X... et une indemnité de 28 326,84 Fà la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Indre.

concordat font grief à l'arrêt de les avoir, sur appel de la société Normandie, déboutés de leur demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en payant aux salariés passés à son service les indemnités

des mois de décembre à mars 2010 pour un montant de 2.569,96 €, soit 64 jours d'indemnisation ; que POLE EMPLOI, suite aux décisions de justice favorables à M.

X... le 3 avril 1991 et comparant ces éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, répondant aux conclusions sans les dénaturer, a souverainement apprécié le découpage interne et l'affectation

Sur le bien-fondé de l’indu : 2.

B... a formé une demande préalable tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estime lié au prélèvement indu de cette somme par un courrier du 11 septembre 2023.

Ainsi durant la période courant du 27 janvier 2022 au 6 octobre 2022, aucun relevé d'index n'a pu être réalisé et aucune facturation n'a pu être établie.

En effet, si le solde de tout compte mentionne le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, mais aussi d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement

[H], - ordonne une expertise judiciaire et désigne pour y procéder : le docteur [R] [F], - dit qu'à titre provisionnel, une indemnité de 5 000 euros sera versée à M.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-3-4 du code du travail, l'indemnité destinée à compenser la précarité de la situation du salarié engagé par contrat à durée déterminée n'est