Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 259,16 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d’indemnité

administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 17 592,42 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d’indemnité

administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 383,58 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d’indemnité

maison en Normandie envers l'acheteur depuis 2017 ; - de recevoir tout (son) solde de tout compte d'un montant de 205 000 euros, intérêts inclus ; - d'être remboursée des loyers trop prélevés, de l'indemnité

de logements en nombre suffisant pour y faire face ; - l'expulsion de M.

de logements en nombre suffisant pour y faire face ; - l'expulsion de M.

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside

J...), fait état d'une « indemnité forfaitaire d'aide au logement », dans les termes suivants : «Le collaborateur, selon la composition de sa famille, bénéficie d'une indemnité forfaitaire d'aide au logement

compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ;Condamner Monsieur [E] [N] à payer lesdites indemnités

jugement du 28 juin 2018 mentionné au point précédent a d'ailleurs accordé un délai de 10 mois pour rembourser un arriéré de loyers de 10 763,52 euros, s'est effectivement acquittée du loyer ou d'une indemnité

D ; - les observations de Me Cottin pour la commune de Givors qui a repris les moyens et conclusions de sa requête ; aucune indemnité d'occupation du logement n'est versée depuis 6 mois ; des propositions

B n'a pas sollicité dans les délais sa réadmission en résidence universitaire pour l'année 2024/2025 et s'est maintenu au-delà du 31 août 2024 dans les lieux sans s'acquitter d'aucune indemnité d'occupation

[O] [U] au paiement d’un indemnité d'occupation égale au montant de l'indemnité mensuelle d'occupation du logement, ainsi que les charges à compter du 31 mars 2022 jusqu’au 28 février 2023, - condamner

de fonction attenant à l'école élémentaire de Cuques ; qu'en vertu de l'article L. 212-5 du code de l'éducation, qui réserve le bénéfice d'un logement ou d'une indemnité représentative de logement aux

administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 054,08 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d’indemnité

NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée INA a confirmé ses demandes en actualisant l'arriéré locatif du logement et du parking à la somme de 4176,16

A VERSER UNE INDEMNITE EGALE A LA MOITIE DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR ELLE, CETTE MOITIE CORRESPONDANT A L'AVANTAGE PERSONNELLEMENT RETIRE PAR ELLE DU LOGEMENT ASSURE AUX MINEURES

Aux termes de sa requête, elle expose qu’elle sous-loue le logement de Madame [M] depuis le 1er octobre 2023 et qu’elle lui réglait un loyer de 700 euros.

prétendument délaissées ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du salarié d'une indemnité

La violation d'une clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu'au terme de la période garantie. 14.