L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors « qu'à l'exception des arrêts consécutifs à un accident du travail ou une

X... était par là-même le seul auteur de la rupture du contrat de travail, ce qui excluait le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, que la cour d'appel a violé les articles 35-4°, 36, 38

de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en continuant à travailler ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 16 février 2000 ; Sur le premier moyen

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 55 000 euros l'indemnité d'éviction qui lui a été allouée, alors « que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, prononcée sans autorisation administrative

leur date anniversaire et qu'ils étaient renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation dans le délai contractuel; que la cour d'appel a expressément constaté que la notification de la rupture

X... de sa demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et de licenciement , alors, selon le moyen , que le salarié, victime au cours de l'exécution d'un contrat à durée déterminée, d'un accident

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1992), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023, avec intérêt au taux légal à compter du 15 septembre 2023, date de la rupture du contrat de travail, - 76 330,32 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports Pariset fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à titre de licenciement

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 février 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme représentant la différence entre l'indemnité conventionnelle de

faits s'avère donc disproportionnée à l'égard d'une salariée ancienne dont l'activité antérieure n'avait pas appelé de critiques ; qu'en considérant que par suite Madame [K] [L] pouvait prétendre aux indemnités

tout compte ne portaient que sur les indemnités de licenciement et de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et

de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'avoir ordonné une expertise pour déterminer les rappels de salaire en donnant mission à l'expert d'apporter une

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas d'indivisibilité entre deux contrats de travail, la rupture de l'un entraîne de plein droit la rupture de l'autre; qu'ainsi

Le salarié a pris acte le 10 mars 2014 de la rupture de son contrat de travail aux torts de ses employeurs. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaires et de diverses indemnités liées à son licenciement ; Attendu que M.

déclarer recevable la requête en interprétation de cet arrêt et dire que la salariée devait restituer à l'employeur les sommes qu'elle avait perçues au titre de cette convention, que la compensation légale

Le salarié, qui a pris acte le 26 janvier 2021 de la rupture de son contrat de travail par lettres adressées aux deux sociétés, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de

de leurs relations de travail, avec confirmation par lettre postée le 4 avril et reçue le 6 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour

conventionnelle de licenciement va decrescendo en fonction de l'âge du salarié à la date de la rupture pour être finalement égal à zéro lorsque celle-ci intervient quand le salarié a 65 ans ou plus, et