[X] a relevé appel de ces deux jugements le 27 juin 2003.

S'agissant de l'absence de communication du moyen relevé d'office par l'ACNUSA : 15.

S'agissant de l'absence de communication du moyen relevé d'office par l'ACNUSA : 15.

participant à la direction de l'entreprise ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, par des motifs inopérants tirés de la taille de l'entreprise, alors qu'il lui appartenait d'examiner la fonction réellement

Elle fait valoir que : - le moyen tiré du défaut d’impartialité est irrecevable car, alors qu’il relève d’une cause juridique distincte de celle soulevée dans le cadre de la requête introductive d’instance

deux salariées ont en toute connaissance de cause confié leur clé de vote à une troisième pour qu'elle vote pour elles, que la fraude n'est donc pas établie, et qu'en toute hypothèse, l'irrégularité relevée

d'appréciation en classant les parcelles AK 98 et AK 99 en zone naturelle dès lors que ces parcelles ne sont pas en zone humide, que le parti pris d'aménagement est incohérent, que les parcelles sont reliées

A supposer que cette erreur de fait soit établie, elle n'est pas, en tout état de cause de nature à, à elle seule, remettre en cause le caractère d'utilité publique du projet.

Ainsi, à supposer que ce courrier n’ait pas été communiqué aux membres du conseil médical, cette irrégularité n’a pas été, dans les circonstances de l’espèce, de nature à influencer le sens de l’avis émis

Le rapport d’enquête administrative relève, tout d’abord, que M.

, une telle circonstance n’était pas de nature à exercer une influence sur le sens de la décision attaquée ni à priver le requérant d’une garantie, alors qu’il est constant que M.

E a porté atteinte au principe de loyauté électorale et de liberté de candidature dès lors qu'il a tenté d'organiser une primaire électorale et d'en influencer les résultats ; - M.

Dans ces conditions, une telle omission n'a pas eu pour effet de nuire à l'information des personnes intéressées, ni n'a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de violation du secret de l'instruction, trafic d'influence

C relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

grief aux arrêts de dire les licenciements nuls et de le condamner à payer diverses sommes aux salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un groupe entre plusieurs personnes morales suppose

B..., un écart qui n'était pas explicable par une différence de qualité des parcelles, relève que Mme T...

examiner tous les éléments avancés par la salariée, notamment le fait que l'inspecteur du travail, après enquête approfondie, avait conclu que « les éléments de fait avancés par Madame [G] laissent supposer

Toutefois, cette circonstance qui relève de l'exécution du permis est sans influence sur la légalité de cette autorisation.

lieu si l'action engagée, relative d'un litige concernant la résiliation à l'initiative du factor d'un contrat d'affacturage alors que la société cocontractante a été mise en redressement judiciaire, relève