Cependant, si la motivation du jugement est succinte, elle n'apparait pas inexistante, le tribunal ayant notamment relevé au titre du passif exigible l'existence d'une créance salariale de 69.774,87 euros

salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

La cour ordonne l'inscription de cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL JESAGE.

La cour rappelle que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception

Monsieur [V] a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 29 juin 2015.

[E] ne conteste pas la perte de la garantie financière, destinée à protéger les salariés, en juillet 2013 mais soutient qu'aucune créance salariale n'a été constatée et qu'une déclaration de cessation

salariales s'y rapportant.

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 8 JUILLET 2025 (n° / 2025 , 6 pages) Numéro d'inscription

[F] ; - fixé les créances de M.

L'ANIA ajoute qu'ainsi, elle ne compte dans son actif des créances que pour un montant de 1 124 454 euros fin 2023, alors que ces créances constituent principalement des cotisations des adhérents et partenariats

[D] [R] a régulièrement relevé appel le 15 juillet 2009 de la totalité de cette décision.

salariales et à compter du présent arrêt, ou du jugement en cas de confirmation pure et simple, pour les créances indemnitaires.

de diverses créances de natures salariale et indemnitaire, action dirigée tant contre la société Frenchie's Tacos, que contre la société Frenchie's [Localité 5], également gérée par M. 

relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice, est rendue exigible par la seule transmission des relevés de créances salariales consécutives

de droit, l'intérêt à taux légal s'appliquera à la date de la décision concernant les créances indemnitaires et à la date de la saisine concernant les condamnations salariales ; Déboute les parties

salariales s'y rapportant.

salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2017, date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ; - dit que les créances de nature indemnitaire produiront intérêt

salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement.

Cette auto-facturation ne doit pas constituer un indice de la relation salariale, ni la réalité d'un lien de subordination.

Monsieur [P] doit être, par infirmation du jugement, condamné à payer ces sommes à Madame [E] ; il ne s'agit pas de créances salariales, dès lors qu'elles ne sont pas soumises à précomptes.