AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y..., invoquant le divorce prononcé postérieurement par les juridictions algériennes, a saisi le tribunal d'instance d'une demande de mainlevée de ces saisies-arrêts ; que l'arrêt attaqué a estimé que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

., de nationalité française, a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Nice, le 21 septembre 2009, à l'encontre de M.

si ces actes interrompaient non seulement l'instance en garantie mais aussi l'instance principale opposant la société Citergaz à la société Totalgaz, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GAEC de Seignouret, dont le siège est ..., 2 / M.

Familiales du Tribunal de Première Instance de Papeete du 28 avril 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 12 juillet 2021 ; Appelante : Mme [

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., qui était administrateur

Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. 7.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Odette B. divorcée C., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de paris

Par jugement du 05 février 2007, la chambre des affaires familiales du tribunal de grande instance d’Angers a prononcé le divorce de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par société Entreprise Watco, dont le siège social est ... (13e), en cassation

d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi M.

n'étaient pas encore connus et pour certains nés postérieurement à la date de signature du procés-verbal de conciliation mettant fin à la première instance prud'homale, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 753 du