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217 030 résultats pour « instance en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372422cd58014677412b9f

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

1 / que, dès lors que la demande formée en première instance et la demande formée en cause d'appel visent à l'octroi de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice, elles tendent nécessairement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00984

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le syndicat CFDT Chimie énergie Picardie est intervenu dans chaque instance afin de solliciter la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100510

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

et demande à la Cour de condamner la société Parfip à lui payer les sommes de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires et de 10 000

Source officielle
CC

civ1

61372384cd5801467740ad63

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Martial Z..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1997 par le tribunal d'instance de Forbach, au profit de Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ... et actuellement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01474

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Z... afin de voir prononcer la nullité de l'arrêt du 15 décembre 2011 ; Attendu que la société Dev'Immo fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que l'instance

Source officielle
CC

civ1

613723c0cd5801467740db2a

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Charles X..., demeurant ... de Rothschild, 06130 Grasse, en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1999 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la Société de gérance immobilière de la Côte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

662b43dbfe25450008314a16

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les dommages-intérêts et les indemnités d'occupation réclamés par Mme [T] [R] Mme [T] [R] a sollicité en première instance une somme de 76 882 euros à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

cr

é sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Marie-Caroline Y

61372602cd58014677422411

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 25 000 francs le montant des dommages

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc5d614838b181373c5d71

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Par jugement de départage en date du 2 avril 2015, le conseil de prud'hommes de Périgueux a : débouté Monsieur [F] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; condamné la SAS

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2024:MI00296

Cassation

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[F] a été condamné à payer à Mme [P] des dommages et intérêts au titre de pertes de chance de pouvoir valablement opter pour un tel cumul et d'éviter les frais de procédure. 3.

Source officielle
CC

civ2

é d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts forméec/M. Y

613723edcd5801467741000e

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200355

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Saisi par Mme [T], en présence de la MSA, un tribunal de grande instance a condamné l'assureur à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'accident du travail dont elle a été victime et a ordonné une

Source officielle
CC

civ2

613722d1cd58014677401d8f

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Y... une somme à titre de dommages-intérêts, outre des sommes au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que d'une part, "le droit d'ester en justice, qui ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100204

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

d'un recours contre l'ordonnance du juge d'instance de Saint Maur des Fossés ayant décidé l'expulsion de M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9aade9e1812b0fccf786

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

2019 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/09127 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3H5S Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2017 -Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405930

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

résultant de l'impossibilité de rétrocéder ; Attendu que les sociétés Entreprise Spada et Entreprise Nicoletti font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon

Source officielle
CC

civ2

61372463cd58014677415129

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

alors, selon le moyen : 1 / que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès en première instance

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f444

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01098

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

de l'instance primitive.

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740527b

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

, alors, selon les troisième et quatrième moyens, que la cour d'appel, qui a admis que l'instance n'était pas périmée, ne pouvait retenir la prescription de l'action en paiement de salaire puisque son

Source officielle