Y... devait être considéré comme gérant de fait de la société Info Pacte, cette qualité conditionnant la condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif ; que faute d'avoir procédé à

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

X...pendant la période litigieuse n'avait pas permis de réduire l'insuffisance d'actif de sorte que les fautes qui lui étaient reprochées n'avaient en toute hypothèse pas contribué à l'insuffisance d'actif

liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant

à valoir sur le montant de la part de l'insuffisance d'actif mise à sa charge, tel qu'arrêté après vérification du passif et réalisation de l'intégralité des actifs.

X..., ouverte le 14 février 1978, ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 7 janvier 1983, l'URSSAF a fait pratiquer une saisie-arrêt sur les rémunérations de M.

Et chacune des fautes de gestion commises a contribué à cette insuffisance d'actif.

Ce qui a aggravé d'autant l'insuffisance d'actif aujourd'hui constatée. En effet, cette créance représente à elle seule 53,70 % du passif déclaré.

d'actif, même si celle-ci n'est pas fixée définitivement, sera confirmée ; 1°) ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal

et l'insuffisance d'actif.

à la cessation des paiements et à l'insuffisance d'actif existait alors qu'il était en fonction ; qu'en l'espèce, en condamnant M.

de déterminer avec exactitude l'insuffisance d'actif ce qui justifie le sursis à statuer.

d'actif et le montant de l'aggravation de l'insuffisance d'actif occasionnée par la faute de la banque, qu'elle ne pouvait que fixer « a minima » la contribution de la banque à l'insuffisance d'actif

X... supporterait l'insuffisance d'actif de la société SJN et d'AVOIR condamné M.

d'une part, qu'en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le juge doit rechercher dans quelle mesure au cours de sa gestion le dirigeant a commis une faute ayant contribué à l'insuffisance

faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous ses dirigeants de droit ou de fait, ou

de gestion imputable à son dirigeant de droit ou de fait ayant contribué à cette insuffisance d'actif.

d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance