Par ailleurs, s'il fait état de son insertion professionnelle qui serait révélée par des versements d'espèce sur son compte bancaire, il ne produit pas ses relevés bancaires et n'apporte aucune précision

fourniture d'équipements et de construction d'une scierie en Indonésie dont le coût a été surévalué par les parties ; que par convention du 24 juin 1986 comportant une clause compromissoire, un pool bancaire

provisoire investi d'une mission par ordonnance le désignant, n'est pas un mandataire du syndicat des copropriétaires dont le mandat serait susceptible d'annulation à défaut d'ouverture d'un compte bancaire

crédit est subordonné à l'implantation d'une succursale en France ; qu'il s'ensuit que la législation précitée ne se bornait pas à apporter une entrave à la libre prestation de services en matière bancaire

société "Brasserie Lafayette" (Société Lafayette), a, conformément aux stipulations de l'acte, séquestré le montant du prix de vente, entre les mains de la société "Juristes associés", sur un compte bancaire

[G] [N] n'avait fourni les relevés bancaires du compte joint auprès de la Banque Populaire que pour la période comprise entre le 1er février 2004 et le 31 décembre 2011, soit postérieurement au décès d

interprétation, l'article 711 du Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en estimant que la notoriété de l'impécuniosité doit être prouvée par l'existence, à l'encontre de l'intéressé de sanctions bancaires

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., dont le compte bancaire ouvert

à la liquidation judiciaire de la société Média Plus, de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 2001), que la société Média Plus, qui était titulaire d'un compte bancaire

2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

J... était, à l'époque des faits, actionnaire à hauteur de 8 % et directeur général, leur a fait interdiction, ainsi qu'à leurs épouses et leurs enfants mineurs, de disposer de leurs biens personnels,

Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er mars 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction

par voie de fusion-absorption les sociétés Manoir de la Roche Torin, SO.HO.VA, Auberge Saint-Pierre du Mont-Saint-Michel, avec effet au 31 octobre 2020 afin de faciliter l'obtention de financements bancaires

X... le 26 septembre 2000 une interdiction d'émettre des chèques, levée dès le mois suivant, et qu'il avait dénoncé ses concours le 24 novembre 2000 avec un préavis prétendument inférieur au préavis légal

en date du 18 décembre 2014, qui, pour contrebande de marchandise dangereuse, et infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

* Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ * Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt ( à l'exception des intérêts des prêts bancaires

* * * David X... est prévenu : - d'avoir à BEAUVAIS, le 12 Mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, sciemment recelé un chèque bancaire établi

contrôle des établissements de crédit, infraction à la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, et pour abus de confiance, l'a condamné à 36 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction

A produit un compte rendu de consultation du 29 novembre 2017, des résultats d'analyse datés du 13 décembre 2017 et des relevés bancaires.

délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction