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5 187 résultats pour « interruption non avenue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

67817fee6d34da2cbdcdc531

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

non comparante ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109

Source officielle

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TCOM

3ème B

69dc830fcdc6046d470d916d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SELARL ARCHIBALD, REPRÉSENTÉE PAR ME [R], ÈS QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIÉTÉ CORIANDRE, prise en son étude sise 50 avenue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01330

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Albert Z..., alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription par une citation en référé se prolonge jusqu'à l'issue de l'instance en référé et la prescription ne recommence à courir qu'à compter

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e95f813ea43407b9113208

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- N° RG 25/01398 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10363

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200920

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

réalisé et non payé - en dehors de toute sanction disciplinaire, d'une fermeture de l'entreprise, d'une période de chômage - doit s'analyser en un congé non payé sur la période de référence et autorisé

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CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb89

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Le Comptable de la Direction Régionale des Impôts de CHARTRES sollicite la confirmation de la décision attaquée ou, à titre subsidiaire, si le caractère non avenu du jugement du 23 Mars 1998 est reconnu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb8a

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Le Comptable de la Direction Régionale des Impôts de CHARTRES sollicite la confirmation de la décision attaquée ou, à titre subsidiaire, si le caractère non avenu du jugement du 23 Mars 1998 est reconnu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00332

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que formé par la société représentée par sa gérante, contestée par la défense : Attendu que la Caisse des congés payés du bâtiment soutient que le pourvoi, non

Source officielle
CC

soc

6137231bcd580146774057c2

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300040

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

CHAUVIN, président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° G 19-21.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

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CA

Chambre 4-5

6870a4bc05f84751fcf0f5d1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[I] [FO], directeur général de la SOGEP, société mère de Bayern Avenue'.

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e958f43ea43407b910d54e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

LORILLARD immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 805 420 205 dont le siège social est sis L’Atrium 1 avenue Gustave Eiffel - 28007 CHARTRES CEDEX représentée par Maître Philippe MIALET, avocat

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CC

soc

61372488cd58014677416465

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les demandeurs au pourvoi, salariés de l'ALEFPA, ont été licenciés pour motif économique le

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CA

Chambre 2 A

651fa527c601f0831899160a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

initiale était devenue non avenue, les deux attestations de témoins produites par M.

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CA

Chambre 3-4

696151aacdc6046d47c5d255

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 372 du code de procédure civile dispose enfin :Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à

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TCOM

chambre 1-7

69cea2bacdc6046d47e21362

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L.114-2 du même code vient préciser les causes d'interruption de cette prescription biennale : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription

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TJ

Quatrième Chambre

65bd45f146d547e419ffb32f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

avenue l'ordonnance portant injonction de payer.”

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c54744

Cassation

25 février 1965

25 février 1965

QU'IL AVAIT ENTRAINEE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME NON AVENUE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 3 DECEMBRE 1958, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE BERANGER A, LE 27

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00879

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Avenir Telecom, de la SCP X...

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