**************** Madame Paulette A... ... 95120 ERMONT assignation à personne Monsieur Pascal B... ... 95120 ERMONT assignation à personne INTIMES DEFAILLANTS **********

Emmanuel Y... ... 75018 PARIS représentés par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - No du dossier 270435 ayant pour avocat Maître Philippe X... du barreau de PARIS -C 2157- INTIMES

PARIS, vestiaire : P0107 Substitué : Me Clara BELLEST, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Madame [N] [C] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] INTIMÉE

Les déclarations d'appel ont été respectivement signifiées à la CPAM du Gard, intimée défaillante, les 18 et le 25 avril 2023. Les conclusions de M.

Y... épouse YY... 71160 VERBE DE VIE VIGNY DIGOIN Non comparante INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la Cour : L'affaire a été débattue en audience publique, le 27

de Liquidateur Judiciaire de la société CODARCO [Adresse 7] [Adresse 7] (acte non régularisé, M° [X] ayant refusé de recevoir l'acte au motif qu'elle n'est plus en charge du dossier CODARCO) INTIME

Madame [I], [W] [J] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Lina LAPLACE-TREYTURE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Jean-Michel EUDE, avocat au barreau de l'EURE assistée par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX INTIMES

en exercice domiciliés en cette qualité [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Laure Reinhard de la Scp RD avocats & associés, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes INTIMÉS

personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 7]/FRANCE Représentée par Me Jacques Tartanson, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon INTIMÉ

Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, postulant, avocat au barreau de Nîmes Représentés par Me Maguelone Joly de la Scp Delbez, Joly et Associes, plaidante, avocate au barreau de Montpellier INTIMÉS

liquidateur de la société SVH ENERGIE Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Assignée à personne morale INTIMEE

mandataire ad hoc de la société EVASOL Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Assignée à personne morale INTIMEE

**** 1 / Madame Véronique X... ... 64100 BAYONNE représentée par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués-No du dossier 20070301 plaidant par Me Martine VERDIER, avocat au barreau de D'ORLEANS INTIMEE

Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Assignée à personne physique habilitée à recevoir l'acte INTIMEE

Président du conseil d'administration élisant domicile en cette qualité audit siège représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL - Avoués Rep/assistant : Me TARDIEU NAUDET Avocat au Barreau de PARIS INTIMEE

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F17/04492 APPELANTE Madame [Y] [G] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Anthony CHHANN, avocat au barreau de PARIS, toque : E191 INTIMEE

LYON 6ème Chambre ARRET DU 04 Juillet 2024 APPELANTE : Mme [V] [H] [D] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Florence CECCON, avocat au barreau de LYON, toque : 1058 INTIMES

[W] [O] né le 29 Avril 1967 à [Localité 29] (LOIRE) [Adresse 4] [Localité 11] Représenté par Me Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEES

(92) 1103 rue de Feucherolles - 78630 ORGEVAL représentés par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER Avoués - N du dossier 20050260 Rep/assistant : Me Jean GRESY (avocat au barreau de VERSAILLES) INTIMES