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14 704 résultats pour « jugement arrêtant le plan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00666

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L'article L. 661-7 du code de commerce, en ce qu'il prévoit que seul le ministère public peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en appel d'un jugement arrêtant ou rejetant le plan de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00076

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

En l'état du jugement arrêtant le plan de cession de la société Maison [T] au profit de la SNDA qui prévoyait, conformément à l'offre de cette société, la reprise d'un nombre d'emplois précisé, mais non

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c592416523b99596a03

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de la BPMED à l’encontre de [O] [K] jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de la société AUDIODISTRIBUTION.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01138

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

ne peut méconnaître le sens et la portée d'un jugement arrêtant un plan de cession et homologuant l'engagement du nouvel employeur de conserver pendant une durée déterminée les contrats de travail qui

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acff98cdc6046d47e7aca4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2024L01107 / 2023J00539 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT DU 04/07/2025 Par jugement en date du 20 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de sauvegarde convertie en procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3ca5cdc6046d47bfa636

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2024RJ130 Numéro de Rôle : 2024F826 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e27fcdc6046d477af215

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Réponse de la cour L'article L. 622-28, et non L. 622-8 mentionné par erreur par la banque, du code de commerce énonce que « le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5d3

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

au jugement en date du 23 juillet 1996 arrêtant le plan de cession de la société Rent une action en responsabilité à l'encontre de la société Fiat, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8693b

Appel

1 octobre 2003

1 octobre 2003

de continuation auquel le jugement du 25 avril 2001 arrêtant ce plan a confié, non seulement la mission de payer les créanciers aux échéances prévues mais aussi celle de poursuivre ou d'engager toutes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00828

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

encore l'une des quelconques qualités qu'elle revendique pour agir en justice pour le compte des deux sociétés CLEVER ; que son action s'avère irrecevable ; ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque le jugement

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3a50cdc6046d475c76b1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d38d81cdc6046d4749aaf0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DE CREANCE QUI INTERVIENDRA DANS LE MOIS SUIVANT LE JUGEMENT ARRETANT LES PLANS DE REDRESSEMENT DES SOCIETES 2PMD AUSTRALIA ET BOLIVAR AUSTRALIA, LE SOLDE EVENTUEL ETANT REGLE EN 8 ECHEANCES PROGRESSIVES

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14ad1cdc6046d471dd6b8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la date du prononcé du jugement arrêtant le plan * Règlement de 100 % du montant des autres créances admises en 10 annuités progressives selon les modalités suivantes Echéances de remboursement% 1

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c2ba93cdc6046d47c8a683

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

le montant, étalé sur les échéances du plan restant à courir * Délai de franchise sollicité : un an à compter du jugement arrêtant le plan * Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89618

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Attendu que la saisine du tribunal de commerce de TARASCON avait pour objet l'interprétation du jugement arrêtant le plan de continuation ; que la présente instance a pour objet la résolution de la vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda67ea3738deb104aff83a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

arrêtant son plan de continuation a autorité de chose jugée.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION PC

69d9f1a6cdc6046d47dab3f1

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le transfert de propriété des actifs cédés s'effectuera à la date de signature des actes de cession qui interviendra dans les 180 jours de la date à laquelle le jugement arrêtant le plan de cession au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00599

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

étant de ce fait devenu inopposable à la procédure et le matériel loué, devenu sa propriété, étant désormais compris dans le périmètre du fonds de commerce, lequel a été déclaré inaliénable par le jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20631953a33f9365ed1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

action abusive, en exposant qu'elle avait été régulièrement substituée par la société [P] Serrurerie Menuiseries conformément à la faculté qui lui était offerte par le tribunal de commerce dans le jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6384c51457d0f882dc9a

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'appelante considère que, selon cet article, les professions libérales sont exclues du champ d'application du rétablissement du droit aux prestations en espèces à compter du jugement arrêtant un plan

Source officielle

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