CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00666
19 novembre 2025
L'article L. 661-7 du code de commerce, en ce qu'il prévoit que seul le ministère public peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en appel d'un jugement arrêtant ou rejetant le plan de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00076
2 février 2022
En l'état du jugement arrêtant le plan de cession de la société Maison [T] au profit de la SNDA qui prévoyait, conformément à l'offre de cette société, la reprise d'un nombre d'emplois précisé, mais non
9ème Chambre JEX
66fc3c592416523b99596a03
1 octobre 2024
de la BPMED à l’encontre de [O] [K] jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de la société AUDIODISTRIBUTION.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01138
17 mai 2011
ne peut méconnaître le sens et la portée d'un jugement arrêtant un plan de cession et homologuant l'engagement du nouvel employeur de conserver pendant une durée déterminée les contrats de travail qui
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
4 juillet 2025
2024L01107 / 2023J00539 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT DU 04/07/2025 Par jugement en date du 20 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de sauvegarde convertie en procédure
Trib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2024RJ130 Numéro de Rôle : 2024F826 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement
Chambre commerciale 3-2
69d5e27fcdc6046d477af215
7 avril 2026
Réponse de la cour L'article L. 622-28, et non L. 622-8 mentionné par erreur par la banque, du code de commerce énonce que « le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant
613723e1cd5801467740f5d3
1 octobre 2002
au jugement en date du 23 juillet 1996 arrêtant le plan de cession de la société Rent une action en responsabilité à l'encontre de la société Fiat, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8693b
1 octobre 2003
de continuation auquel le jugement du 25 avril 2001 arrêtant ce plan a confié, non seulement la mission de payer les créanciers aux échéances prévues mais aussi celle de poursuivre ou d'engager toutes
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00828
13 septembre 2011
encore l'une des quelconques qualités qu'elle revendique pour agir en justice pour le compte des deux sociétés CLEVER ; que son action s'avère irrecevable ; ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque le jugement
MERCREDI
69eb3a50cdc6046d475c76b1
22 avril 2026
date anniversaire du jugement arrêtant le plan.
Chambre 2-4
69d38d81cdc6046d4749aaf0
10 juillet 2025
DE CREANCE QUI INTERVIENDRA DANS LE MOIS SUIVANT LE JUGEMENT ARRETANT LES PLANS DE REDRESSEMENT DES SOCIETES 2PMD AUSTRALIA ET BOLIVAR AUSTRALIA, LE SOLDE EVENTUEL ETANT REGLE EN 8 ECHEANCES PROGRESSIVES
Chambre 2-4 spéciale
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
la date du prononcé du jugement arrêtant le plan * Règlement de 100 % du montant des autres créances admises en 10 annuités progressives selon les modalités suivantes Echéances de remboursement% 1
Procédures Collectives
69c2ba93cdc6046d47c8a683
le montant, étalé sur les échéances du plan restant à courir * Délai de franchise sollicité : un an à compter du jugement arrêtant le plan * Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire
6253c9dbbd3db21cbdd89618
26 juin 2007
Attendu que la saisine du tribunal de commerce de TARASCON avait pour objet l'interprétation du jugement arrêtant le plan de continuation ; que la présente instance a pour objet la résolution de la vente
Pôle 5 - Chambre 9
5fda67ea3738deb104aff83a
4 juillet 2019
arrêtant son plan de continuation a autorité de chose jugée.
MISE A DISPOSITION PC
69d9f1a6cdc6046d47dab3f1
Le transfert de propriété des actifs cédés s'effectuera à la date de signature des actes de cession qui interviendra dans les 180 jours de la date à laquelle le jugement arrêtant le plan de cession au
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00599
4 juillet 2018
étant de ce fait devenu inopposable à la procédure et le matériel loué, devenu sa propriété, étant désormais compris dans le périmètre du fonds de commerce, lequel a été déclaré inaliénable par le jugement
1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ed1
1 juillet 2025
action abusive, en exposant qu'elle avait été régulièrement substituée par la société [P] Serrurerie Menuiseries conformément à la faculté qui lui était offerte par le tribunal de commerce dans le jugement
Chambre sociale
644b6384c51457d0f882dc9a
27 avril 2023
L'appelante considère que, selon cet article, les professions libérales sont exclues du champ d'application du rétablissement du droit aux prestations en espèces à compter du jugement arrêtant un plan
Page 46 sur 736