Altran technology & engineering services (les sociétés de l'UES Altran), a décidé, le 23 mars 2021, du recours à une expertise relative à « la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés

Gérard Z... des fins de la poursuite ; "aux motifs que la partie civile reconnaît elle-même tant dans sa plainte d'origine en date du 25/06/99 que dans ses écritures devant la Cour, que son ancien salarié

Dans un contexte de discussions entre les parties faisant suite à deux avertissements, l'employeur a proposé au salarié le poste de direction médicale des instituts médico-éducatifs (IME) le 17 octobre

X... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié ayant donné

se distingue du travail indépendant essentiellement en ce que le salarié se trouve placé à l'égard de l'employeur dans un état de subordination juridique qui lui interdit de refuser la tâche confiée par

En l'espèce, le refus de la salariée de la modification de son contrat de travail est lié au transfert des locaux d'exploitation de BOUGUENAIS à ORLEANS et en raison de la fermeture définitive du site

octroyer un bonus discrétionnaire déterminé en fonction de ses performances et de la performance du groupe au cours de l'année précédente ; que ce bonus était versé pour partie directement au salarié

l'association MVE fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2002) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'un salarié

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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2018), par lettre du 15 juin 2005, la société Relais Fnac (la société) a informé ses salariés de la refonte de la classification des emplois, à compter du 1er juillet

des entreprises adhérentes ; qu'une telle convention, dès lors qu'elle prévoit que c'est l'OPHLM qui traite directement avec les salariés proposés par l'OCIL (articles V et X) n'a pas pour effet de

par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 11 décembre 2002 ; que s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération et contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre, section B), au profit de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'en affirmant la validité de la transaction sans constater que le salarié avait reçu la lettre

illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé; "aux motifs qu'elle était intervenue sur des comptabilités de clients du cabinet d'expertise comptable dans lequel elle avait été salariée

appel pour effectuer un travail au service de l'entreprise, constitue une simple astreinte si le salarié bénéficie d'un logement sur place et reste libre de vaquer à ses occupations personnelles ; qu'en

par le salarié'; en tout état de cause, débouter le salarié de sa demande relative aux frais irrépétibles'; condamner le salarié à lui verser la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles';

Lia, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M.

doit résulter d'une volonté libre et réfléchie ; qu'en se bornant à exclure l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail conclu par M.

vendeuse, "charcuterie, fromage à la coupe" pour lequel elle aurait à effectuer un stage de formation de cinq jours dans un autre magasin à compter du 4 novembre 1986 ; que le 3 novembre 1986, la salariée