Toutefois, d'un commun accord, cette limite pourra être reportée d'année en année jusqu'à 70 ans.

des libertés fondamentales; alors, d'autre part, sur l'intention de nuire ou du moins "le risque accepté de nuire", qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les salariées avaient dénoncé

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense, et des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la limitation du brevet, et non à l'annulation du brevet tel que limité ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable le recours des sociétés Avery Dennison, que les moyens développés à l'appui de leur

le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande de nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de harcèlement moral, si le salarié établit des faits

A la date du licenciement, la salariée avait une ancienneté de 31 ans et 5 mois. 4.

Mme [O] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action oblique et d'ordonner la dissolution de la société, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et la licitation

moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement était motivée par un abus de confiance inhérent à la circonstance que Mme X... aurait

versées par les Assedics dans la limite de 6 mois, alors, selon le moyen : 1 / que répond suffisamment aux exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail, la lettre de licenciement pour motif

de ses demandes, alors selon le moyen, que : 1 ) au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher

Elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 6 mars 2017. 5.

prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, le Crédit lyonnais avait demandé la confirmation du jugement entrepris, qui avait limité

mensuel minimum; qu'elle a cessé son activité et saisi le conseil de prud'hommes en faisant valoir qu'elle était en réalité gérante salariée et en demandant le paiement de dommages-intérêts pour licenciement

X..., embauché en décembre 1990 par la société Téléphone Service Rhône-Alpes en qualité de chef monteur, a été licencié pour faute grave, le 16 janvier 1996, au motif qu'il avait proféré des menaces et

un licenciement procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice, les juges, qui sont saisis au fond et non pas en référé, doivent d'abord statuer sur les motifs du licenciement invoqués

Y..., embauché en qualité de raccordeur le 11 octobre 1982 par la société SADE, a été licencié pour motif économique le 24 novembre 1993 ; Attendu que la société SADE fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

préavis pour absence depuis le 27 août au matin ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme X...

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M.