A..., apporte tout son soutien au comportement illégal de sa police municipale, ce qui est blessant pour lui. 12.

article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée

Elle soutient qu'elle ne pourra être tenue que dans les limites contractuelles de sa police et qu'elle est bien fondée à opposer toutes les franchises et plafonds prévus au contrat.

de l’article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

Accordingly, this complaint should be rejected for non-compliance with the six-month time limit since their period in police custody ended on 13 July 1992. 2.

113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

L113-1 du code des assurances qui fait loi : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

intentionnelle ou dolosive de son assuré au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, est mal fondée, pour dénier sa garantie, à invoquer, serait-ce en tant que cause d'exclusion formelle et limitée

144.253,98 euros et d'avoir débouté les parties de leurs autres demandes ; ALORS QUE les dommages occasionnés par la faute d'un assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

alinéa 1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

X... a saisi une juridiction de proximité afin d'obtenir la condamnation de la société MMA IARD et du cabinet Macabeo, par l'intermédiaire duquel la police d'assurance avait été souscrite, à lui régler

énoncent que la clause d'inhabitation litigieuse ne satisfait donc pas aux exigences de l'article L 113-1 du code des assurances, disposant que l'assureur doit sa garantie "sauf exclusion formelle et limitée

abusive de Pacifica au regard de la solution apportée au litige ; 1°) ALORS QUE les pertes et les dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

et qu'en conséquence, le plan annexé au permis de construire faisait apparaître que la plate-forme serait en limite de la voie publique, la cour d'appel a dénaturé le permis de construire et les plans

une durée de six mois ; "aux motifs propres que "Martial X... reconnaît l'excès de vitesse qui lui est reproché mais conteste le refus d'obtempérer affirmant ne pas avoir compris les gestes des policiers

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Suisse Assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD (l'assureur) une police

La Lilloise, dire que la garantie de la compagnie Allianz ne peut être due et mettre hors de cause la compagnie Allianz, - subsidiairement, dire que la compagnie Allianz ne sera tenue que dans les limites

l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par les cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Sogetrabat, 4°/ à la société Batimétal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [

Marie a demandé notamment que le rapport d'expertise soit déclaré nul pour non respect du contradictoire et le débouté des demandes des AGF, et a sollicité la somme de 192 580 euros en exécution des polices