en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. / L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai

Il demande à la Cour de cassation de procéder à son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Caen. Réponse de la Cour 4.

X..., pris en sa qualité de président de la liste FGSOA, domiciliés tous deux ...

Vingt-quatre sièges de conseillers municipaux et le siège de conseiller communautaire ont été attribués à des candidats de la liste " Le Kremlin-Bicêtre en commun, liste d'union citoyenne et de rassemblement

Fournier, président de la liste FGSOA, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M.

[R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Comptabilité », « Finances » et « Gestion d'entreprise ». 2.

L'arrêt relève que le salarié liste les nombreuses candidatures rejetées mais n'apporte cependant aucun élément de nature à démontrer qu'elles ont été rejetées en raison d'une discrimination, que si le

/ La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai

/ La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai

/ La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai

/ La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai

/ La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai

sur cette liste. 4.

X..., en compagnie d'autres requérants, a fait citer la Fédération nationale agroalimentaire et forêts CGT devant le tribunal d'instance en vue d'obtenir l'annulation de sa candidature sur la liste présentée

[C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne justifie pas d'une formation à l'expertise judiciaire.

[I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques généalogie, propriété artistique, productions culturelles et communication et les

Mme K... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Toulouse. 2.

précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai ne peut