In view of the above, it is appropriate to strike the cases out of the list.

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 383 F-D Recours n° N 16-60.335

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements

tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne () III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M.

However, a legitimate expectation has no independent existence; it must be attached to a proprietary interest for which there is a sufficient legal basis in national law (see Kopecký , §§ 45-53).” 23.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à M. B A.

de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités" et qu'aux termes de l'article 45 du même décret : "Les demandes d'inscription sur la liste

This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, will be converted into the national currency at the rate applicable on the date of payment, and free of

C, dont la liste qu'il conduisait a obtenu 11,79 % des suffrages exprimés, a été élu conseiller municipal.

Costs and expenses 22.

présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a relevé aucune autre irrégularité dans le compte de campagne ainsi transmis.

A l'audience, Monsieur [F] : - Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il a eu un permis de conduire croate, qu'il est gitan et de nationalité croate, qu'il est opposé à un retour

[G] [J] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [C] [M] [B] [L] [Z], [T] [C], régulièrement convoqué ; Vu la présence

[N] [V] né le 26 Février 2001 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

[L] revendique la nationalité marocaine en dépit de cette reconnaissance et sans apporter d'éléments pour étayer cette revendication.

[G] [M] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de M.