l'Ukraine, dont le siège est [Adresse 1] (Ukraine), a formé les pourvois n° W 21-18.687 et X 21-18.688 contre un arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans les litiges

Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative.

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige

Liminairement, la Cour relève que le litige est développé dans les mêmes termes par les parties en ce qui concerne la SAS [RH] [BF] et la SAS [RH] [PS], sans distinction de leurs rôles respectifs dans

de commerce par lesquelles celui-ci, saisi par M. et Mme B... de demandes de rétractation de précédentes ordonnances qui avaient prorogé le délai imparti à un tribunal arbitral pour statuer sur le différend

et n'avait pris aucun engagement quant aux délais de réparation, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige

[R] [N], domicilié [Adresse 2]), contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

représentant syndical" est précis et distinct de celui de délégué syndical; que les fonctions et les conditions de désignation de ces deux catégories de représentants du personnel sont également différentes

avait provoqué l'arrêt de travail était sans relation avec les causes médicales des précédentes cessations d'activité; que la cour nationale de l'incapacité s'est déclarée incompétente pour trancher ce litige

est caractérisée par la révélation d'un élément ou l'apparition d'un fait nouveau de nature à éclairer le différend d'un jour nouveau en cause d'appel ; qu'appelé à se prononcer sur l'existence d'une

l'employeur qui entend maintenir cette modification est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est pas en soi dépourvu de cause réelle et sérieuse ; il appartient au juge saisi du litige

Aux termes de l'article L. 2316-8, alinéas 1 et 2, du code du travail, dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 19 / 02983 URSSAF Aquitaine C/ SAS [5] EXPOSE DU LITIGE

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-12.740 contre l'arrêt n° RG : 19/05494 rendu le 30 décembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (première chambre civile, section A), dans le litige

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-12.739 contre l'arrêt n° RG : 19/05413 rendu le 30 décembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (première chambre civile, section A), dans le litige

L'existence de différentes catégories professionnelles ne suffit pas à elle seule à justifier des différences de traitement dès lors que les salariés sont dans une situation identique au regard d'un avantage

le pourvoi formé par la société Gibmedia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige

nature de l'activité pouvant être exercée, sous la seule réserve qu'elle soit honorable et non nuisible à la qualité de l'immeuble ; qu'en disant que les cessionnaires avaient exercé une activité différente

d'instruction ; qu'en se bornant à relever que des attestations contraires étaient produites, de part et d'autre, et que la salariée n'avait pas reçu d'avertissement préalable, sans analyser ces différents

qu'ainsi la SCI et les associés auraient formé une seule demande contre plusieurs autres parties et que, dès lors, la pluralité des défendeurs n'aurait aucune influence sur le nombre d'intérêts en litige