Codes de loi français

Article D6323-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Les sages-femmes exerçant au sein d'une maison de naissance justifient d'une expérience minimale d'accouchement durant les deux années précédant le début de l'exercice de leur activité dans la structure.

Article L2564-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 77

Les crédits de la dotation sont attribués chaque année par le représentant de l'Etat aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou à toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et

Article 3-1

Les personnes mentionnées à l' article 1er et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires, au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 sont, à l'exception de celles mentionnées à l'article 8-1, soumises à une

Article R6122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 20

; 13° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ; 14° Médecine d'urgence ; 15° Soins critiques ; 16° Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; 17° Activités cliniques et biologiques d'assistance

Article 44 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles

Article 3

I. - Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au

Article R382-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Dès la cessation de leur activité et, au plus tard, dans le délai de deux mois à dater de celle-ci, les personnes physiques ou morales concernées sont tenues de faire parvenir à l'organisme chargé du recouvrement une déclaration de cessation d'activité

Article L631-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que

Article 5

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er et sous réserve du respect des dispositions de l'article 4, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec : -le fichier national des immatriculations

Article 1 ter

Une personne morale titulaire d'un office de notaire ne peut pas employer un nombre de notaires salariés supérieur au quadruple de celui des notaires associés qui y exercent la profession.

Article R631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de clientèle à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de la profession et susceptibles de porter atteinte à son image.

Article D614-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 1° de l'article D. 614-117 sont les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, détentrices ou propriétaires d'animaux mentionnés au troisième alinéa.

Article L102 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 25

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse, l'identifiant SIRET et la date d'agrément des établissements exerçant une activité privée de sécurité

Article Annexe I

locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (9) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification. (10) Toute déclaration établie dans une autre langue que la langue

Article R6431-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 04

pénitentiaire : -les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement, spécialisés notamment sous

Article L711-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56

Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques qui

Article R365-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58

maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 est accordé par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 après avis du comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, lorsque l'organisme exerce son activité

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise du secteur des métiers

Article R562-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85

Le ministre chargé de l'économie conjointement, le cas échéant, avec le ministre de l'intérieur peut autoriser la vente ou la cession des biens détenus par une personne physique ou morale qui fait l'objet d'une mesure de gel, si ces dernières en font

Article 2

morale commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, sa raison ou dénomination sociale et son siège social ; b) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, ses nom, prénoms