Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d' escroqueries, abus de confiance,

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION TRUITE, OMBRE, SAUMON (TOS), association nationale de protection des salmonidés, - L'ASSOCIATION "EAU ET RIVIERE DE BRETAGNE", parties civiles, contre

; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater, par voie d'affirmation générale, que le contrat de travail avait été rompu le 4 août 1991, sans rechercher s'il ne résultait pas du certificat de

que la société Comptoir Saint-Cloud exploitait, dans les deux locaux contigus dont l'un est la propriété de Mlle X..., un fonds de commerce unique, devait nécessairement rechercher, pour statuer sur le

En revanche, le bâtiment lui-même est hors emprise (le coffrage forme un avancement par rapport au bâtiment).

le projet de construction nuit à son environnement immédiat, qui présente un intérêt particulier, et méconnaît tant l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme que l’article 11UA du règlement du plan local

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer

France, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                   , ayant un établissement, [...]                                                  , contre

prenant effet au 1er janvier de la même année, les époux X... ont consenti à la SA Kéria un bail commercial d'une durée de neuf ans ; Par acte d'huissier du 5 juillet 2006, les époux X... ont donné congé

Elle soutient que : - la commission consultative des services publics locaux n’a pas été consultée préalablement à l’adoption de la délibération attaquée, en méconnaissance des articles L. 1413-1 et L

référé, la société Thillet (la société) a été condamnée, sous astreinte, à effectuer un certain travail ; que cette ordonnance a été signifiée en mairie après que l'huissier de justice s'était rendu au local

une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux, alors : « 1°/ qu'est titulaire d'un contrat de location de locaux à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 89

Ce contrat a été renouvelé à compter du 31 décembre 1994 pour une nouvelle durée de neuf années.

initial en un contrat avec la société Engie ; - ne contestant pas le contrat de concession de service public de distribution de gaz bénéficiant à la société GrDF, la société SDGH est de droit soumise

de double comptage et donc de surestimation de la population réelle.

qu'elle n'aurait donc pu, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, refuser de prononcer la nullité du contrat ; alors, aux termes du premier grief d'un quatrième moyen, qu'il

la dégradation des locaux et avaient donc fait constater l'état des lieux par Maître [G], huissier de justice, le 11 mars 2003, - qu'ils avaient alors averti le bailleur en sollicitant son intervention

Au sujet du comptage des salariés du site de [...], la direction indique que l'arrivée pédestre des salariés est notée sur un cahier ainsi que le nombre de salariés circulant en voiture.