Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Article 2

—

I. ― Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie

Article 2

—

-Le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a autorité, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement

Article R313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre par les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 313-22 est assuré, sous l'autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie, par la mission interministérielle d'inspection

Article 199 decies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

Cette réduction d'impôt s'applique : 1° A l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ; 2° A l'acquisition de logements à rénover, dans les conditions prévues à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2

—

Un logement est dit indépendant s'il n'est lié à aucun autre logement si ce n'est par un ou des locaux non chauffés (ou considérés comme tels compte tenu de la convention définie à l'article 1er ci-dessus), ou par une ou des parois mitoyennes, c'est-à-dire

Article Annexe Outre mer

—

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef de l'unité aménagement et renouvellement urbain A 1 50 Chargé d'études aménagement et

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

L'article L. 353-19 est applicable aux locataires de ces logements.

Article R313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Code de la construction et de l'habitation

L'agrément mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 est délivré par arrêté du ministre chargé du logement.

Article R315-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis.

Article 2

—

susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 20% du coût réel des travaux, dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F par logement.

Article D318-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

Code de la construction et de l'habitation

ANCIEN LOGEMENT NEUF NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement Zone A Zone B Zone C Zone A Zone B Zone C 2° Le montant

Article R126-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 52

Code de la construction et de l'habitation

I. - Les documents qui permettent d'attester de la performance énergétique du logement, au sens du 3° de l'article L. 126-35-8, et qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont les suivants : 1° Le diagnostic de performance énergétique

Article R445-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

Code de la construction et de l'habitation

autonome des logements-foyers, le tableau de l'article R. 445-36 et, le cas échéant, le tableau de l'article R. 445-37, renseignés.

Article 5-1

—

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé, ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé

Article 71

—

Allocations familiales Au titre des allocations familiales, les médecins doivent une cotisation en application de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.

Article 4-1

—

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4, lorsque l'agent est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé, ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au

Article 5-1

—

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente dispose d'un nombre de suffrages calculé selon les modalités prévues aux alinéas suivants.

Article D31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration

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