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Article R313-43 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Article R313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 94

Code de la construction et de l'habitation

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 11 mai 2012Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre par les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 313-22 est assuré, sous l'autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie, par la mission interministérielle d'inspection du logement social.

Historique des versions2 versions

ABROGEDepuis le 8 juin 1978→ 16 mai 2007

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 11 mai 2012

Décisions citant cet article

30 décisions liées

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Expropriations

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Ventes Immobilières

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projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

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Pôle 4 - Chambre 7

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12 janvier 2023

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projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

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adopte7 novembre 1978

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

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