; "2°) alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date des faits ; que pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, codifiée, les

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M.

Il en résulte que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable en l'espèce.

, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet et déchéance partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° E 17-13.826 R É

; que lors de l'instance de départage, la société Dynaplast a soulevé avant tout débat le moyen tiré du défaut d'habilitation du délégué syndical pour représenter ou assister le salarié ; qu'aussi en

même si l'accident s'était produit dans une installation dépendant de l'exploitation, la cour d'appel a justifié la décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il reproche aux juges d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010,

; 2 / que du même coup, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé son arrêt du 22 septembre 1993 et en tant que de besoin le jugement du 4 juin 1992, en affirmant, contre

X... ne pouvait justifier son refus d'assurer la responsabilité du dépôt de Bretagne par le défaut de conformité de l'installation avec les prescriptions applicables en matière de sécurité, de ce que l'installation

Le moyen est, dès lors, inopérant. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Silanos, société de droit italien, dont

472 et 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa version applicable

dans une autre instance", et a renvoyé aux constatations de l'arrêt rendu en référé le 9 mars 2007 de la cour d'appel de Paris, et à celles le jugement du tribunal de grande instance de

de sa formation ou lors de son exécution, sous le régime du code de la consommation, d'autre part, que les écritures qu'elle avait déposées devant le tribunal de grande instance saisi d'une action distincte

être considérées comme justifiées et proportionnées à cet objectif dès lors qu'il était démontré par les statistiques produites que, depuis 1991, date d'entrée en vigueur de la loi Evin, la consommation

D... n'avait aucune demande à formuler contre lui dans cette même instance » ; ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que M. D..., M. E... et M.