X... a été placé en liquidation des biens le 14 septembre 1992, à la suite de la résolution du concordat dont il avait bénéficié ; que la créance de la banque Wormser frères réunis aux droits de laquelle

avril 2007, pour les périodes d'aide familial, comportaient les années 1965, 1965, 1966, 1967, 1968, 1969 et 1970, alors que monsieur Y... n'avait jamais été aide familial ; que pour cette demande d'aide

prononcé le 17 juin 1963 ; 2°) annule la décision du 26 avril 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 octobre 1946 sur les emplois réservés ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu le code des

] le 17 mars 1911, décédée à [Localité 11] le 15 juillet 1944 : droits de 100/360, ' [TW] ou [TW] a [RR], née en mars 1896 à [Localité 13], décédée à [Localité 8] le 14 octobre 1961 et [MV] a [U], né

Dans sa requête à la Commission, introduite le 6 juillet 1972, le requérant alléguait la violation des articles 11, 13 et 14 de la Convention (art. 11, art. 13, art. 14).

du Président de la Chambre Criminelle, les débats sont fixés au 7 juillet 1964 (2.

Vu le décret n. 64-293 du 1er avril 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

du 20 décembre 1966 susvisée : "L'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française cesse d'être applicable à l'expiration d'un

d'accord du 2 juillet 1968, annexé à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

, LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF, POUR L'AMENAGEMENT D'UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 SEPTEMBRE

du fait auquel la loi attache ses effets ; que, à compter du 1er janvier 1963, les effets sur la nationalité de l'indépendance de l'Algérie du 3 juillet 1962 sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21

REDEVABLE DU MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER MAI 1968 AU 30 AVRIL 1969 EN RAISON DE SON ADHESION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 LEQUEL PERMETTAIT

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

vigueur de la loi du 10 juillet 1989 en ce qui concerne Thierry X... et le 25 août 1987 en ce qui concerne Eric X... alors que les poursuites n'ont été déclenchées que le 29 juin 1993.

TITRE DES MEMES IMPOTS ; VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX

QUE LE MOYEN DES LORS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 ET SUIVANTS, 35 ET SUIVANTS, 40, 41 DE LA LOI N° 57-563 DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 43,

n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1940, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SONT, EN PRINCIPE, PRESCRITES PAR DEUX ANS

avril 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; le décret du 10 avril 1963 ; le décret du 26 avril 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

de finances rectificative pour 1963 modifiée ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.