juillet 1983, 26 octobre 1983, 26 septembre 1984 et 5 juin 1985 refusant d'annuler les états rendus exécutoires par ses soins ; 2°) de condamner la compagnie générale des eaux à lui verser une somme de

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août des années 1978, 1979, 1981 et 1982, d'autre part de l'impôt sur le revenu mis à sa

l'article 37 de la loi du 7 janvier 1986 qui a modifié l'article L. 87 du Code du domaine de l'Etat, en sorte que lors de la conclusion de l'acte du 20 mai 1966 par lequel la donatrice avait elle-même

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 mai 1985, 4 septembre 1985, 5 février 1986, 21 janvier 1988, 4 février 1988, 20 mai 1988 et 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux

  Il a été interrogé à ce sujet par la police bernoise le 6 octobre 1981 et, à nouveau, par l'Office fédéral de la police les 11 mai 1982 et 28 janvier 1983.

1986 demandant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PALMIERS" d'interrompre les travaux entrepris en exécution du permis de construire du 8 octobre 1982, prorogé le 5 octobre 1984 et modifié le 30 août

décisions administratives ; 2/ d'annuler l'arrêté du 20 août 1984 et de contraindre le ministre de l'éducation nationale à reconstituer sa carrière à compter du 27 mai 1983 ; Vu les autres pièces du dossier

dénonçant ladite convention ; 2° constate la nullité de la convention précitée du 4 décembre 1984 et de la décision précitée du 10 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-663 du 22

Le verdict d’acquittement devint définitif le 10 novembre 1981. 14.    Le 4 novembre 1981, M.

Joseph X au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre des années 1982 à 1986, à concurrence, d'une part, de ceux des droits supplémentaires mis à la charge de l'intéressé les 31 mars et 30 avril 1988 qui

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure que le 17 octobre 1980, les entreprises de manutention et les syndicats

du Code du travail, et alors, d'autre part, que la loi du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement n'a abrogé qu'à compter du 1er janvier 1987 l'article

Z... avait été condamné pour abandon de famille par décisions du 24 avril 1980, du 20 octobre 1981, du 18 juin 1982, du 25 mars 1987, du 27 mai 1992 et du 25 novembre 1992 et retenu à bon droit que la

Valette à 7 975 F au titre d'arrérages d'une rente versés du 14 mars 1981 au 1er août 1982 au lieu et place de la somme de 10 884,09 fixée par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse

notamment au cours des années 1982 et 1983 ; que cependant, le procureur de la République n'a adressé que le 3 avril 1989, c'est-à-dire avec un retard de plus d'un an, la requête prévue par le texte susvisé

de 4 millions de francs, ci-dessus mentionnée par la Cour, n'avait été passée mais qu'à son retour le 23 août 1980, la prévenue lui avait demandé de passer certaines écritures pour refaire une balance

1986) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a fait état d'avertissements des 4 et

du 1er août 1984 sont, en vertu de l'article 27 de cette loi, applicables aux baux en cours, mais non aux instances en cours ; que, dès lors, en faisant application de ces nouvelles dispositions à une

Kraska introduisit ultérieurement trois autres recours en révision que le Tribunal fédéral rejeta les 5 mai 1988, 23 août 1988 et 6 juin 1989. PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION 18. M.

          Le 4 mars 1987, la Commission européenne des Droits de l'Homme a déclaré la requête recevable (1).