pour vol, infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a constaté le caractère définitif des sanctions fiscales

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

; Vu l'article 126 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ses charges fiscales normales.

Y... et du syndicat CGT Schindler Île-de-France et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2016), statuant en référé, que M.

fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale, il appartient

fiscale, déduire des faits qu'elle a ainsi exactement qualifiés que la circonstance que les refacturations de la S.A.

fiscale, déduire des faits qu'elle a ainsi exactement qualifiés que la circonstance que les refacturations de la S.A.

fiscale, déduire des faits qu'elle a ainsi exactement qualifiés que la circonstance que les refacturations de la S.A.

fiscale, déduire des faits qu'elle a ainsi exactement qualifiés que la circonstance que les refacturations de la S.A.

fiscale, déduire des faits qu'elle a ainsi exactement qualifiés que la circonstance que les refacturations de la S.A.

, signée le 5 octobre 1989, ainsi que le protocole et l'échange de lettres qui y sont associés ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre

Aux termes de l'article 265 bis de ce code, dans sa version issue de la loi du 29 décembre 2010, applicable jusqu'au 1er janvier 2014 : « 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 219 du code général des impôts : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

, signée le 5 octobre 1989, ainsi que le protocole et l'échange de lettres qui y sont associés ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre

commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; 2.

, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ;