l'article L.145-2 du code de la sécurité sociale, les sanctions susceptibles d'être prononcées par le conseil régional ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins

Ainsi que le font valoir les requérants, les chirurgiens-dentistes spécialisés en chirurgie orale, à la différence des médecins titulaires du même diplôme d'études spécialisées leur donnant compétence

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, applicable aux situations d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

Aux termes de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 5 de l'arrêté interministériel modifié en date du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels des médecins

. / Lorsque cette demande a été présentée, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme peut provisoirement exercer dans le département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sage-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre

code de la santé publique, qui n'a pas été abrogé par le décret du 22 février 2010 visé ci-dessus, les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions des conseils nationaux des ordres des médecins

des médecins la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

régional de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Isère, du ministre

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a confirmé l'interdiction d'exercer la médecine pendant

décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 1994 modifiant l'article 22 de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à

Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à

Si le Conseil d'Etat a été consulté avant l'adoption du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes

imposant la publicité des débats devant les juridictions disciplinaires : Considérant qu'en vertu des articles 15 et 26 du décret du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins

code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins