Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 741-2 s'effectue dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.

Article R219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public sont ordonnancés par les chefs de cour ou leurs délégués, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés.

Article R371

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 58

Code de procédure pénale

A l'article R. 23-2, les mots : " aux services du Trésor qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".

Article 867

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86

Code de procédure pénale

Les attributions dévolues au comptable public compétent par l'article 707 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.

Article Annexe art. 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Lorsque des cotisations supplémentaires sont mises en recouvrement, lesdits documents doivent faire apparaître le montant des sommes à recouvrer au titre de chacune des catégories de cotisations.

Article 37

—

Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement

Article 5

—

Dès qu'un marché a été conclu, le service contractant en avise les administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations mentionnées à l'article 2.

Article D213-48-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 26

Code de l'environnement

Aux fins du recouvrement des restes à recouvrer des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique ou pour modernisation des réseaux de collecte les agences de l'eau devront transmettre au plus tard le 28 février 2026 à chaque redevable concerné

Article 5

—

De l'application REC/ MEN pour les données relatives aux impositions de taxe professionnelle recouvrées, dans la phase amiable, par la direction générale des finances publiques ; 8.

Article R138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 58

Code de la sécurité sociale

Le comité communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent. Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fournisseur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent. II.

Article R328-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Code de l'urbanisme

Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit.

Article 1260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57

Code de procédure civile

Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.

Article 492-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377.

Article R452-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Leur mandat est renouvelable. Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

Article 4

—

Le mandat des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, d'une durée de six ans, est renouvelable une fois.

Article 5

—

Il s'apprécie en fonction du montant total, toutes taxes comprises, de chaque mandat de dépense.

Article R112-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés.

LEGIARTI000023106537

—

des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI du 18e Grandes Carrières Nord 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

Code rural (nouveau)

Les cotisations prévues aux 1° et 3° sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations d'assurances sociales agricoles.

Article 4

—

551-69 et D. 551-80 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat

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