Codes de loi français

Article Annexe

LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE

Article D7343-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 54

L'organisation représentative mandante notifie dans les meilleurs délais à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi la fin du mandat de représentant des travailleurs.

Article R931-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.

Article R1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Le mandat de chaque membre du conseil d'administration prend fin à la date de la première réunion de ce dernier qui suit la désignation du nouveau membre.

Article D1611-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.

Article D1611-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 42

Les dispositions de la présente sous-section fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.

Article L213-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-28.

Article L251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 251-5.

Article R212-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24

Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.

Article LO558-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique.

Article A444-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article R4124-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34

Les militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, doivent remplir, à la date du début de leur mandat, les conditions suivantes :

Article R4124-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 35

Il est fait mention des mandats exercés au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire dans le dossier individuel du militaire.

Article D1611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.

Article Annexe 4

de perception des fonds) X X X X i Raison sociale ou dénomination X X i SiREN/ SiRET X X (optionnel) X i Civilité, nom, prénom du représentant légal X X PJ RIB (si mandat de perception des fonds) X X X X PJ Liste consolidée des mandats sociaux

Article L133-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

carte est disponible sur le compte de paiement du payeur, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies : 1° Le compte de paiement du payeur est accessible en ligne au moment de la demande ; 2° Le payeur a donné son consentement exprès

Article 422-147

Une personne physique ou morale ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats en qualité de membre du conseil de surveillance d'un FPI. Toutefois, le règlement du FPI peut réduire le nombre de ces mandats.

Article 11

Ce mandat est renouvelable une fois. Lorsque le directeur général atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.

Article 4

Elles sont également incompatibles avec l'exercice de tout mandat électoral.

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 40

-Le mandat du directeur général adjoint ou délégué nommé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 est d'une durée de cinq ans renouvelable une fois.