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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300371
4 septembre 2025
recours fondés sur leur responsabilité décennale contre les constructeurs, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres qui auraient justifié de telles démarches avaient présenté la gravité
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11311
7 novembre 2018
travail distinct du mandat social ; que la validité d'un tel contrat détachable du mandat social repose sur l'existence d'une fonction technique distincte de la fonction découlant du mandat, avec une
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10354
20 septembre 2017
(...) ; que les agissements imputés au mandant doivent revêtir une certaine gravité de nature à faire échec au caractère d'intérêt commun du mandat et doivent empêcher l'agent d'accomplir sa mission correctement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10195
14 février 2018
Le numéro d'ordre du mandat doit être porté sur l'exemplaire remis au mandant et sur celui revenant au mandataire : l'absence de numéros d'ordre sur l'exemplaire du mandat remis au mandant entraîne la
ECLI:FR:CCASS:2019:C300683
11 juillet 2019
Elle fait valoir en effet que la notification à l'avocat mandaté pour enchérir vaut notification à l'adjudicataire.
Chambre 6 - Référés Pdt
SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
69d56d0fcdc6046d4772266e
7 avril 2026
La réponse sera toujours gratuite. Le demandeur en insertion ne pourra excéder les limites fixées au paragraphe précédent en offrant de payer le surplus.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01166
8 juin 2010
font grief à l'arrêt d'avoir dit que les épouses ou compagnes des dirigeants de droit associées des sociétés avec lesquelles la société Galaxie ou la société B & B avait conclu des contrats gérance-mandat
cr
613724fecd5801467741a0fb
30 octobre 1989
"eu égard à la gravité des faits sanctionnés" ; "alors que, si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les
1ère chambre
DTA_1906135_20220718
18 juillet 2022
pour établir le motif disciplinaire fondant le projet de licenciement est illicite ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - en tout état de cause, ces faits ne revêtent une gravité
6079b1639ba5988459c51ff6
11 février 1993
pas légalement de même de la condition d'absence, qu'en effet un gérant de société à responsabilité limitée ne peut être considéré comme absent, dès lors qu'il a conservé sa qualité et poursuivi le mandat
pl
60793aab9ba5988459c3c2b0
18 juin 1976
NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE HEBDO-PRESSE, QUI A POUR OBJET LA PUBLICATION D'UN HEBDOMADAIRE GRATUIT
Avis
CADA:20223716
21 juillet 2022
relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite
Pôle 5 - Chambre 4
5fd90f9f939949a9721ec497
24 juin 2020
- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.
CADA:20226583
15 décembre 2022
Les mandats de dépenses et les titres de recettes émis par l’ordonnateur, de même que les journaux divisionnaires des mandats et des titres tenus par le comptable sont ainsi concernés.
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab43
8 juin 2017
Catherine DURAND, Président suppléant rapporteur Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré avec Monsieur Yves ROUSSEL, Président, Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON
613725f1cd58014677421b8c
4 avril 2002
a rejeté la demande de mise en liberté d'Eric X..., après une audience à laquelle ce dernier n'a pas comparu, sans être représenté par un avocat ; " aux motifs que : " Eric X... a été placé sous mandat
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01377
10 mai 2017
récidive, la lourdeur de la peine qu'il encourt peut l'inciter fortement à chercher à fuir ses responsabilités pénales ; - de remédier au trouble grave et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110533
6 septembre 2017
X... a signé avec elle , le 19 septembre 1998, un mandat « afin de rechercher ou de lui proposer, avant le 1.5 décembre 1998, en vue de 1 'acquérir, une participation dans une société ayant pour activité
1ère CHAMBRE CIVILE
67ecc9d0dab039e415d9333e
1 avril 2025
Le mandat prend naissance avec l'acceptation de l'avocat et se termine avec l'instance. Durant ce temps l'avocat doit pouvoir justifier d'un mandat écrit de son client.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2322169_20250626
26 juin 2025
et qu'à la supposer établie, la faute n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement.
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