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14 838 résultats pour « mandat gratuit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300371

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

recours fondés sur leur responsabilité décennale contre les constructeurs, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres qui auraient justifié de telles démarches avaient présenté la gravité

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11311

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

travail distinct du mandat social ; que la validité d'un tel contrat détachable du mandat social repose sur l'existence d'une fonction technique distincte de la fonction découlant du mandat, avec une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10354

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

(...) ; que les agissements imputés au mandant doivent revêtir une certaine gravité de nature à faire échec au caractère d'intérêt commun du mandat et doivent empêcher l'agent d'accomplir sa mission correctement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10195

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Le numéro d'ordre du mandat doit être porté sur l'exemplaire remis au mandant et sur celui revenant au mandataire : l'absence de numéros d'ordre sur l'exemplaire du mandat remis au mandant entraîne la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300683

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Elle fait valoir en effet que la notification à l'avocat mandaté pour enchérir vaut notification à l'adjudicataire.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

69d56d0fcdc6046d4772266e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La réponse sera toujours gratuite. Le demandeur en insertion ne pourra excéder les limites fixées au paragraphe précédent en offrant de payer le surplus.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01166

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

font grief à l'arrêt d'avoir dit que les épouses ou compagnes des dirigeants de droit associées des sociétés avec lesquelles la société Galaxie ou la société B & B avait conclu des contrats gérance-mandat

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a0fb

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

"eu égard à la gravité des faits sanctionnés" ; "alors que, si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906135_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

pour établir le motif disciplinaire fondant le projet de licenciement est illicite ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - en tout état de cause, ces faits ne revêtent une gravité

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51ff6

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

pas légalement de même de la condition d'absence, qu'en effet un gérant de société à responsabilité limitée ne peut être considéré comme absent, dès lors qu'il a conservé sa qualité et poursuivi le mandat

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c2b0

Cassation

18 juin 1976

18 juin 1976

NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE HEBDO-PRESSE, QUI A POUR OBJET LA PUBLICATION D'UN HEBDOMADAIRE GRATUIT

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223716

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec497

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226583

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Les mandats de dépenses et les titres de recettes émis par l’ordonnateur, de même que les journaux divisionnaires des mandats et des titres tenus par le comptable sont ainsi concernés.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab43

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Catherine DURAND, Président suppléant rapporteur Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré avec Monsieur Yves ROUSSEL, Président, Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b8c

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

a rejeté la demande de mise en liberté d'Eric X..., après une audience à laquelle ce dernier n'a pas comparu, sans être représenté par un avocat ; " aux motifs que : " Eric X... a été placé sous mandat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01377

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

récidive, la lourdeur de la peine qu'il encourt peut l'inciter fortement à chercher à fuir ses responsabilités pénales ; - de remédier au trouble grave et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110533

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

X... a signé avec elle , le 19 septembre 1998, un mandat « afin de rechercher ou de lui proposer, avant le 1.5 décembre 1998, en vue de 1 'acquérir, une participation dans une société ayant pour activité

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ecc9d0dab039e415d9333e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le mandat prend naissance avec l'acceptation de l'avocat et se termine avec l'instance. Durant ce temps l'avocat doit pouvoir justifier d'un mandat écrit de son client.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2322169_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

et qu'à la supposer établie, la faute n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement.

Source officielle