Estate, qui était le mandataire de tous les autres associés (pièce n°6).

[S] [M] et la SCP [20]-[XS] prise en la personne de Me [AU] [XS], agissant en qualité de mandataire successoral à la succession de Mme [D] [M] demandent : - de désigner un mandataire successoral à l’effet

J..., brocanteurs, de nombreux objets de valeur les 15 et 30 novembre 1988 en assurant agir en tant que mandataire de Bernard Z... mais il n'a pu, là encore, produire aucun document justifiant de ce mandat

La mise en oeuvre d'une telle garantie suppose que l'acheteur rapporte la preuve de l'existence du défaut, de sa gravité et de son antériorité par rapport à la vente.

A DIJON 21000 , REPRESENTEE PAR ME JEAN KEROGUES, AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - REFORME LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

la mise en liquidation judiciaire de la société FDA International au mois de mai 1993, soit plusieurs mois après la transaction ; que rien ne vient contredire les difficultés auxquelles Me C..., mandataire

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; la société SPIEMEF, qui ne semble pas mandataire du groupement dont elle fait partie avec Engie Service Polynésie, ne justifie pas

ayant pour gérante la société Seres, maître de l'ouvrage, assurée selon police responsabilité civile par la société ICS assurances, (la compagnie ICS) depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire

René X..., beau-père de Mme X..., pour l'achat à la société CEDIMA (actuellement société d'Equipement mécanique) d'un engin agricole dont le prix indiqué était de 226.000 francs sur lesquels 46.000 francs

Quant aux préjudices consécutifs, les époux [G] les détaillent au visa du rapport d’expertise, à savoir, l’achèvement des travaux et la construction de la véranda (226 257,39 euros), l’achèvement des travaux

Après l'acquisition, la société acheteuse divisait les biens achetés en deux parcelles distinctes, dont l'une a été revendue aux époux [J] pour 250'000 €. Par acte en date du 29 septembre 2009, M.

Il stipule une clause pénale en cas de vente sans le concours du mandataire à savoir qu'en cas de vente à un acquéreur présenté par le mandataire, le mandant versera au mandataire une indemnité compensatrice

Ils indiquent que Madeleine C... a également utilisé l'argent de son mari pour acheter des bons MUTEX au profit de sa mère.

P..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Fiventis, 3°/ à la société Fiventis, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société

U... , en qualité de mandataire des sociétés Finadvance SA et Finadvance et associés, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la

Orléans, 20 avril 2021, RG n° 18/01823), suivant acte authentique reçu le 2 mai 2008 par [H] [A] (le notaire), la société civile immobilière Les Gaudinelles (le vendeur) a vendu, en l'état futur d'achèvement

des dispositions de l'article 13.3 que : « … le client s'engage à rembourser immédiatement, et ce indépendamment de la résiliation du présent contrat, les échéances cédées et non recouvrées sur les acheteurs