audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

caractère d'un domicile vis à vis du plaignant qui, bien que faisant l'objet d'une procédure collective, n'avait pas été privé de l'administration de son entreprise en dépit de la désignation d'un mandataire

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, de la

X..., qui pratiquait seul la profession de masseur-kinésithérapeute, et que c'était toujours M.

Nissan France, importateur exclusif pour la France de véhicules automobiles de marque Nissan, a assigné en concurrence déloyale la société Cecopart, en soutenant que celle-ci exerçait l'activité de mandataire

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle

[X] [F] Es qualité de mandataire liquidateur de la SAS SYNERGIHP GRAND EST dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 477 888 689, [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

* Sur la nécessité de désigner un mandataire ad hoc Il sollicite, sur le fondement des articles R. 223-32 et R. 225-170 du Code de commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la

Y... a saisi la juridiction de sécurité sociale en faisant valoir qu'elle ne relevait pas du régime d'assurance vieillesse des professions libérales dès lors qu'elle était salariée de la SELAFA et qu'elle

Y..., demeurant ... (15ème), 3 ) la Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile de France (MICREP), dont le siège est ... (20ème), 4 ) la Caisse ORGANIC d'Ile de

I..., domicilié [...] , représenté par la SCP Ravise-J..., 4°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société [.

[Z] [D], en qualité de mandataire judiciaire ; désigné la SAS [T] [R] et [J] [G], commissaires de justice, pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de [S] [P] ainsi que des garanties

Le montant du passif tel qu'établi à l'ouverture de la procédure par le mandataire judiciaire s'élevait à 113 726,60 €.

apparents ou cachés" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil et R. 315-29 du Code de l'urbanisme ; 2 / que le lotisseur non professionnel

pour manquement des venderesses à leur obligation pré-contractuelle d'information, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et que l'intervention d'un mandataire

contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Arc-en-Ciel 80, domiciliée [Adresse 2], chez Mme [N] [G] mandataire

Y... à payer aux époux X... une certaine somme ainsi que des dommages-intérêts mais a mis hors de cause la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (la SOCAF), en retenant

Il est constant que les frais engagés par le salarié pour les besoins de sa profession doivent être remboursés.

d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Synergie , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire