coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

la société anonyme D'Extrusion et de transformation(DET), dont le siège soical est à La Défense(Hauts-de-Seine), 4, Cours Michelet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selonl'article L

[P] en raison de l'existence d'un protocole transactionnel, - en tout état de cause, de confirmer le jugement entrepris qui a constaté le statut de mandataire social de M.

de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces

au sein de la même entreprise à la condition que les fonctions correspondant au contrat de travail ne puissent pas être confondues avec celles que l'on peut normalement attendre d'un mandataire social

reprochés à Eric Z... responsable salarié d'Euromarché mais non mandataire social s'analysent plus exactement en un abus de confiance pour avoir dissipé ou détourné au préjudice de la société Euromarché

Le 10 février à 16 H 29, maître [O] a adressé ses 1ers commentaires expliquant à l'intéressé qu'il serait à la fois mandataire social et salarié de la société et bénéficierait 'd'une protection droit du

FONCTIONS SALARIEES CORRESPONDENT A UN EMPLOI EFFECTIF ET DISTINCT DES FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL, EXERCE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société La Suisse assurances France, société anonyme

déplacements professionnels sont justifiés dans des proportions équivalentes à celles indemnisées par l'EURL F au regard de ses contraintes familiales et des contraintes liées à ses fonctions de mandataire

, ou être mandataire social ; Attendu, ensuite, que selon l'annexe II à la convention collective, relèvent de la position 2. 3 les ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité

C.D.T lors de l'élaboration de chacun des PSE et des moyens ainsi que du temps dont les mandataires sociaux disposaient, ces mesures doivent être considérées comme suffisamment précises, concrètes et

des fins personnelles ou pour favoriser d'autres sociétés.

SPEED FRANCE ; que la qualité de mandataire social n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en l'espèce, la réalité du lien de subordination dans lequel se trouvait l'intimé par rapport à l'associée

D'autre part, les gérants, même minoritaires, d'une société à responsabilité limitée ont la qualité de mandataires sociaux.

Le tribunal relève que l'instance pendante vise, entre autres prévenus, des mandataires sociaux de la société Valtec, à savoir Madame [Q] [N], présidente, et Monsieur [A] [T], directeur général ; la décision

X... est entré au service de la Société générale de carénage (SGC) en 1967 et par la suite est devenu mandataire social ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 22 février

la libération des pièces séquestrées par l'huissier instrumentaire, doivent concerner exclusivement les emails dont les mandataires sociaux et/ou les salariés de Ceva Logistics France ont été expéditeurs

produite, que ce motif n'est pas sérieux, que les faits qui lui sont reprochés ont été classés sans suite à la suite d'une audition livre et que la condition d'urgence est fondés car il doit être mandataire

le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire