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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bccd5801467742022d

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fdadae1ee5fa86da9d0373f

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

maison, d'un terrain et d'une piscine, [Adresse 2], a sollicité, dans un premier temps, l'annulation du permis de construire déposé par monsieur [H] [I], son voisin immédiat, faisant valoir divers manquements

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7dfe

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'analyse diagnostique relève les manquements suivants : « Non-respect de la SOP « observation et surveillance de réseaux et/ou d'installation électrique, sortie de sa trajectoire de la visite ligne

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b6c

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

é de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme A

61372198cd580146773f510a

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

X... et Y..., pour plusieurs départements, l'usage d'une marque et d'un savoir-faire, moyennant un certain prix à verser en sept annuités ; qu'il était stipulé qu'en cas de non-paiement de l'une ou l'autre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gérard X

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07977

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02110

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

2010 en dehors de la période prévue par l'employeur, et sans son accord préalable, la perte de ses droits à congés payés pour la période ultérieure de juillet à août 2010 était due à ses propres manquements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bc4

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 532 DU 30 NOVEMBRE 2020 No RG 19/00567 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCZC Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232c8

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'usage illicite de marque et de vente de produits sous marque contrefaite, en répression, l'a condamné à 300 jours-amende

Source officielle
CC

cr

êt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02342

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

d'avoir conscience de l'état de péril imminent de celui-ci au regard de son expérience et des éléments dont il disposait ; qu'en confirmant le non-lieu du chef de non-assistance à personne en péril au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00938

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 938 F-D Pourvoi n° X 14-29.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67908991a212a19f662df5e8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 10 décembre 2021, les époux [D] ont mis en demeure la SARL 2B Patrimoine de leur adresser une offre d'indemnisation en réparation du préjudice consécutif à ses manquements allégués (non-respect d'obligations

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

nom de la race”.

Source officielle
CC

civ2

61372499cd58014677416d02

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 04-17.596 et R 04-18.545 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f580bcdc6046d477c1eb4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

 », et que ce conseil n’a pas manqué de faire une recherche sur les noms de domaine éventuellement réservés.

Source officielle
CC

comm

6137267fcd580146774260a6

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Octubre Holding de son désistement de pourvoi ;

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/José X

61372612cd58014677422c02

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00682

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, de lui interdire de faire usage de différentes marques et noms de domaine et de rejeter sa demande de dommages et intérêts formée en conséquence de son exclusion, alors « que lorsqu'il est statutairement

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues au titre de ce crédit, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous la marque CETELEM a adressé à Monsieur [D] [Y], par courrier recommandé envoyé

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a0b

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

la demande de nullité alors, selon le pourvoi, d'une part, que le pseudonyme est un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l'exercice

Source officielle

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