prévalant de l'inexactitude ou de l'insuffisance des déclarations de l'assurée lors de la souscription des garanties ; que la société André et compagnie, reprochant à la société SGAC Bellan d'avoir manqué

demandes formées contre la société AXA FRANCE IARD ; AUX MOTIFS QUE : «M X... reproche à son assureur AXA, qui a l'a assisté devant le juge pénal en lui fournissant les moyens de sa défense, d'avoir manqué

PROCÉDURE Par acte délivré le 13 octobre 2020, [N] [M] et [G] [Y] épouse [M] ont assigné devant le Tribunal judiciaire de Carpentras la Société Générale en réparation du préjudice causé par le manquement

X... un manquement à son devoir de conseil ; qu'ensuite, si la cour d'appel a retenu, à l'encontre de la demande de nullité de la vente, que la promesse de vente étant un acte juridique simple, Mme Verduyn

sises à [Localité 5] (Seine-et-Marne) et cadastrées section B, n° [Cadastre 3], désignée comme étant bâtie, et n° [Cadastre 4], désignée comme terrain à bâtir ; Que, reprochant au notaire d'avoir manqué

parcelles de terrain sises à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne) et cadastrées section B, no 602, désignée comme étant bâtie, et no 603, désignée comme terrain à bâtir ; Que, reprochant au notaire d'avoir manqué

Elles soutiennent que : - la société Jousselin Construction a manqué à son devoir de conseil en n'avertissant pas de la méconnaissance des normes de construction ; - cette faute engage sa responsabilité

Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, Aux motifs propres que « sur le manquement de la banque au devoir de mise en garde, à l'appui de son appel principal, M.

quinquennale ayant commencé à courir à compter de la lettre du 28 juillet 1980 précitée tenant lieu de contrat et que, subsidiairement, il ne pouvait être prétendu par l'intéressé que la compagnie ait manqué

tuiles, ne se renseigne pas sur leur résistance aux intempéries et n'informe ni son cocontractant ni le propriétaire du pavillon de l'inadaptation de ces tuiles aux conditions climatiques de la région, manque

[G] une somme de 12 297,15 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde, - Condamner la Banque CIC EST en tous les frais et dépens d'instance et d'appel.

l'expert d'avoir porté des appréciations d'ordre juridique n'est pas sanctionné par la nullité de l'expertise ; que si l'expert estime dans les conclusions de son rapport que la société Sodeclim a manqué

X... a manqué à son devoir de conseil en n'examinant pas avec son client quelle pouvait être l'importance du sinistre et les suites à lui donner dans le délai imparti ; que, dès lors, en statuant comme

francs placée sous séquestre revenait aux époux Z... et qu'elle a débouté les époux Y... de la demande en garantie qu'ils avaient présentée à l'encontre de l'agent immobilier rédacteur de l'acte pour manquement

mises en doute, établissent qu'à une date précisée, la femme portait des traces de blessures et indiquent que le mari avait reconnu avoir frappé son épouse, retient que ces faits constituent des manquements

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne précise ni les éléments extérieurs aux débats sur lesquels les juges du fond auraient fondé leur décision, ni en quoi ils auraient manqué

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Bergeon et compagnie avait manqué

ce dernier, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que le mandant était présumé agir de bonne foi, a pu en déduire que, dès lors que les éléments fournis étaient faux et incomplets, aucun manquement

l'URSSAF et l'administration fiscale procéder à des redressements de ce chef, redressements que la société Bare ne pourrait valablement contester ; qu'en considérant que l'expert-comptable n'avait pas manqué

jugeant les notaires responsables des préjudices subis par les acquéreurs en raison des défauts de conformité et du caractère inhabitable du sous-sol de la maison acquise, sans établir que, sans les manquements