attaqué (Versailles, 10 décembre 1998), que la société Richard Nissan, devenue Nissan France (la société), a conclu trois contrats de concession avec la société SAPPM ; que le 27 juillet 1993, la concessionnaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité contractuelle, sur les manquements commis et sur les conséquences des manquements d'[Localité 2] : L'article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers

D'ailleurs, la seule circonstance que le nouveau concessionnaire exploite sans salarié suffirait à exclure le transfert.

, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que ces derniers n’auraient pas pu mesurer la portée de « l’indemnisation financière du concessionnaire ».

, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que ces derniers n’auraient pas pu mesurer la portée de « l’indemnisation financière du concessionnaire ».

[R] [G], en qualité de concessionnaire exclusif de sa marque, sur les arrondissements de [Localité 4] et d'[Localité 5].

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

L'article 43.3 " Garantie des associés de la société concessionnaire " de la convention de délégation de service public en litige stipule que les associés de la société concessionnaire ont remis des lettres

d'être lésées par de tels manquements.

dont son employeur est le concessionnaire exclusif crée nécessairement un risque de confusion préjudiciable aux intérêts de l'entreprise ; qu'en considérant néanmoins que l'usage par M.

d'une marque automobile, a fait immatriculer au nom de l'entreprise dont elle était directrice générale, un certain nombre de voitures qui venaient de lui être livrées par l'usine, puis les a vendues,

, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mars 1988), qu'un contrat de concession exclusive a été conclu le 21 mars 1985 entre la société FRA, fabricante de filets tubulaires élastiques déposés sous la marque

Par un jugement n° 1802708 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée et a rejeté le surplus des conclusions de

, la cour d'appel, qui a estimé par une interprétation nécessaire que l'article 3 du contrat devait s'entendre comme ne visant que la vente des machines de cette marque, n'a pas dénaturé ledit article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SEMIA, CONCESSIONNAIRE DE LA VENTE DES GRUES HICE

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré du défaut de contreseing du ministre de l'économie et des finances manque en fait. 3.

; qu'il incombait à ce dernier d'établir l'exécution de son obligation de fourniture sans interruption ou retard ou, le cas échéant, de justifier d'un obstacle légitime ; qu'en exigeant du seul concessionnaire

Deux déclarations de sinistre ont alors été effectuées auprès des assureurs de la société concessionnaire et de la commune.