réalité des faits, attestés par Alessandra B... et maintenus par elle lors de sa confrontation avec son père, est confirmée par l'attestation d'Odette X..., aujourd'hui divorcée Y..., séparée de son mari

Par ailleurs, le préfet s'est également fondé sur les lettres et la main-courante du mari de la requérante indiquant le départ de celle-ci du domicile conjugal ainsi que le caractère peu probant des éléments

Y..., épouse Z..., partie civile, la somme de seize mille euros à titre du préjudice économique ; "aux motifs propres que "l'objet de l'appel est limité au préjudice économique de Marie-Pierre Y...

Z... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emplois salariés, commis entre le 6 mars 2010 et le 5 mars 2013, en tout cas depuis temps non couvert par la

euros augmentée du taux d'intérêt légal à compter du 8 février 2007, alors : « 1°/ que ne constitue un original d'une oeuvre d'art plastique que l'objet qui peut être considéré comme émanant de la main

les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LES MUTUELLES DU MANS

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1995, qui a condamné le premier, pour prêt illicite de main d'oeuvre, infraction à la législation sur

annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2002) d'avoir confirmé la décision des premiers juges qui l'avait condamnée à verser une somme à la CPAM de Seine-et-Marne

, a dû procéder à la location de la salle des fêtes de la commune voisine de Saint-Marc-le-Blanc, pour un coût de 530 euros.

Jean-Marc, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de RENNES, du 5 novembre 1998, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l ordonnance de non-lieu rendue par le juge

cause, de la date du 9 mars 1992 et de son nom comme bénéficiaire, constitue bien une altération frauduleuse de la vérité, ces mentions accréditant sa thèse du paiement par Mme Y... d'une partie du prix

1989 (la mention de l'arrêt " 29 mars 1999 " est manifestement erronée).

de l’acte de mariage dressé le 20 juin 2009 à [Localité 10] (Val de Marne) ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de

Jean-Pierre X... était entendu le 22 septembre 1993 : depuis qu'il s'était installé avec Marie-Thérèse S... en 1981, il avait pratiquement toujours été en congé de maladie jusqu'à sa retraite en 1985,

TOUBLANC Greffier : Isabelle NEFF DÉCISION rendue le 02/10/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales, .

X..., assis à côté d'elle, lui avait pris la main pour la mettre sur son sexe ; qu'il l'aurait également convaincue de lui adresser des photos de plus en plus dénudées ; que Marie, la fille aînée de Mme

X... a fait, le 29 janvier 2010, opposition à une ordonnance du 21 septembre 2009 lui faisant injonction de payer une certaine somme à la compagnie d'assurances MARF ; Attendu que, pour débouter M.