»)   ;   Vu l'arrêt définitif transmis le même jour par la Cour au Comité ;   Rappelant que les griefs recevables du requérant dans cette affaire concernent des allégations de mauvais

regard de ce territoire où elle a eu sa résidence habituelle, bien que celui-ci ne soit actuellement rattaché à la souveraineté d’aucun Etat.Après avoir tenu pour établies ses allégations relatives aux mauvais

    La plainte pour mauvais traitements 18.

    La plainte pour mauvais traitements 17.

D'autres témoins, bien qu'affirmant avoir vu les requérants subir des mauvais traitements, indiquèrent ne pas pouvoir identifier les policiers responsables.

Sur les mauvais traitements allégués (volet matériel) 30.

.) - 22978/05 Décision 10.4.2007 [Section V] Article 3 Torture Recours par la police à des menaces de mauvais traitements en vue d’obtenir des informations et des aveux d’un homme soupçonné d’enlèvement

Les autorités le déboutèrent, estimant qu’une personne ne risquait de subir des mauvais traitements à son retour en Iran que si elle avait exprimé sa foi chrétienne en Suisse de manière à la rendre visible

simple soupçon de sévices de s'informer plus avant, c'est-à-dire de provoquer la "connaissance" visée par ce texte ; qu'en reprochant à X..., informé de l'existence d'hématomes et de l'éventualité de mauvais

    Les requérants se plaignent d’avoir été soumis à des mauvais traitements par les policiers. Ils se disent victimes d’une violation de l’article   3 de la Convention. 2 .

  Elle relève qu'en droit turc les requérants, à la suite de la constatation définitive par les juridictions pénales de la culpabilité des agents de sécurité accusés d'avoir infligé des mauvais traitements

de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de ce chef ; "alors que la constitution de l'infraction visée à l'article 434-3 du code pénal implique nécessairement que les mauvais

a subi des mauvais traitements, alors même qu'il est précisé que la plainte déposée par ce dernier a été classée sans suite ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner un complément d'information

    L’enquête au sujet des mauvais traitements 12.

    La procédure entamée contre les policiers accusés de mauvais traitements 28.

    Sur les mauvais traitements allégués a)     Arguments des parties 33 .

Il soutient que : - il a fait l'objet de mauvais traitements répétés de la part de la part des autorités bulgares et craint de faire de nouveau l'objet de tel traitements en cas d'exécution de l'arrêté

inhumain Mauvais traitements en garde à vue et caractère effectif de l’enquête: violation   En fait : En juin 1992, le requérant, soupçonné d’avoir participé à un affrontement armé avec les gendarmes

B fait valoir que l'examen de sa demande d'asile doit être pris en charge en France car il a fait l'objet de mauvais traitements à Malte, il ne verse au dossier pas le moindre commencement de preuve au

En droit – Article 3 a)   Volet matériel – Le viol d’un détenu par un agent de l’Etat doit être considéré comme une forme particulièrement grave et odieuse de mauvais traitement, compte tenu de la